Mot clé
Réduction de la condamnation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53262	Est légalement motivé l’arrêt d’appel qui écarte une demande en compensation en relevant qu’elle doit être formée par une action distincte (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	23/06/2016	Voies de recours, Réponse à conclusions, Rejet, Réduction de la condamnation, Procédure civile, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Compensation, Appel, Action en justice