Mot clé
Qualité du débiteur

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées de contrats de prêt et d'un compte courant débiteur. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence.

L'établissement bancaire appelant soutenait que toutes les opérations bancaires constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats de prêt litigieux, bien que consentis à un non-commerçant, sont intrinsèquement liés à un compte courant ouvert auprès de la banque.

Elle rappelle qu'en application des dispositions du code de commerce, le compte courant est un contrat bancaire et, par conséquent, un contrat commercial relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour juge que ce lien de connexité suffit à attirer l'ensemble du litige dans le champ de la compétence commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur.

Le jugement est infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances bancaires, la cour examine la nature des engagements souscrits par un débiteur non-commerçant. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le litige relevait de la juridiction civile.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de compte courant constitue un contrat bancaire, et par conséquent un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce. Elle juge que les contrats de prêt conclus à l'occasion de l'ouverture de ce compte sont des contrats liés qui en suivent la nature commerciale, indépendamment de la qualité de commerçant du débiteur.

La cour en déduit que la compétence pour connaître du litige appartient aux juridictions commerciales. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées d'un prêt immobilier et d'un solde débiteur de compte courant. Le premier juge s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature de l'opération, en tant qu'acte de banque, suffisait à fonder la compétence de la juridiction consulaire, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le prêt litigieux, consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat accessoire à ce dernier.

Or, elle rappelle que les contrats bancaires, y compris le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence se détermine par la nature de l'acte et non par la qualité des parties.

Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce reconnue, avec renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née de contrats de prêt liés à un compte courant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt conclus dans le cadre de la gestion d'un compte courant devaient être qualifiés de contrats commerciaux, emportant la compétence de la juridiction consulaire. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence le paiement d'une dette issue d'un contrat de prêt et d'un relevé de compte.

Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, elle rappelle que le compte courant constitue un contrat commercial. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt, étant directement lié à ce compte, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du débiteur.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt bancaire était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par un établissement bancaire à l'encontre de son client.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle en déduit que de tels contrats relèvent de la compétence matérielle du tribunal de commerce. La cour souligne que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, commerciale ou non, de l'emprunteur.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, le tribunal de commerce s'était déclaré non compétent pour statuer sur une action en recouvrement d'une créance issue d'un contrat de prêt. L'établissement bancaire appelant soulevait la nature commerciale de l'opération de crédit, indépendamment de la qualité du débiteur.

La cour d'appel de commerce retient que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et que ce dernier a servi à la gestion du crédit. Elle qualifie le compte bancaire de contrat commercial au sens du code de commerce.

La cour en déduit que le litige, portant sur le solde débiteur du compte qui matérialise la créance, relève de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est donc infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et le dossier renvoyé devant ce dernier.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le premier juge avait écarté sa compétence.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, relevait de la compétence exclusive de la juridiction commerciale au visa de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est directement lié à un contrat bancaire qualifié de commercial par le code de commerce.

Elle en déduit que le contrat de prêt revêt lui-même un caractère commercial, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'une telle convention. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'octroi d'un crédit constitue un acte de commerce par nature relevant de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions.

La cour retient que le prêt litigieux, consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est indissociable de ce dernier. Or, elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

La cour en déduit que le contrat de prêt, en tant qu'accessoire d'un contrat commercial principal, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement est donc infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée devant lui pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire.

L'enjeu en appel était de déterminer si le contrat de prêt, adossé à un compte courant, relevait de la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le code de commerce qualifie les contrats bancaires, dont le compte courant, de contrats commerciaux.

Elle en déduit que le contrat de prêt, étant intrinsèquement lié à un compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial. La cour précise que cette qualification s'apprécie au regard de la nature de l'opération et non de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque.

Par conséquent, le jugement est infirmé et la compétence du tribunal de commerce est reconnue, l'affaire lui étant renvoyée pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce juge que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire est un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du débiteur. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée contre un débiteur et sa caution.

La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue une opération relevant des contrats bancaires expressément qualifiés de commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que cette qualification emporte la compétence des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant.

Dès lors, la nature commerciale de l'acte ne dépend pas de la qualité du cocontractant de la banque. Le jugement est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond du litige.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur le litige.

L'établissement bancaire appelant soutenait que de tels contrats sont commerciaux par nature, emportant la compétence de la juridiction spécialisée. La cour retient que le contrat de prêt consenti par une banque, étant un contrat bancaire au sens du code de commerce, revêt une nature commerciale.

Elle précise que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité, commerçante ou non, de l'emprunteur. Dès lors, en application de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige appartient au tribunal de commerce.

La cour d'appel de commerce infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige relatif au recouvrement d'un crédit consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt, en tant que tel, n'était pas un contrat commercial au sens de la loi instituant les juridictions commerciales.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, constituait une opération de banque relevant de la compétence commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour d'appel de commerce retient que le litige, bien que portant sur un prêt, a pour objet le recouvrement du solde débiteur d'un compte courant.

Elle rappelle que le compte courant est un contrat bancaire qualifié de commercial par le code de commerce. Dès lors que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture de ce compte et que sa gestion s'opère à travers celui-ci, le litige dans son ensemble se rattache à un contrat commercial.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, considérant que le litige relevait d'une obligation de nature civile.

La question posée en appel était de déterminer si un tel contrat, accessoire à un compte bancaire, constitue un contrat commercial relevant de la compétence matérielle du tribunal de commerce, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le contrat de prêt litigieux, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte, est intrinsèquement lié à une opération commerciale. Dès lors, la cour juge que le litige relève de la compétence d'attribution des juridictions commerciales, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du contractant.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans une action en recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce examine la portée des clauses attributives de juridiction. L'appelant, débiteur principal, et sa caution contestaient cette compétence en se prévalant des clauses désignant une juridiction civile dans les contrats de prêt et de cautionnement.

La cour rappelle que la compétence matérielle des juridictions commerciales est d'ordre public, de sorte qu'une convention contraire est inopérante. Elle retient que le prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature au sens du code de commerce.

Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de ces dernières s'impose indépendamment de la qualité du débiteur. La cour ajoute, au visa de l'article 9 de la même loi, que cette compétence s'étend à la caution, même civile, en raison de la connexité de son engagement à l'obligation commerciale principale.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des contrats de prêt consentis par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque contre son client.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, relevant de ce fait de la compétence exclusive du juge commercial, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt lié à l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le litige afférent à l'exécution d'un tel contrat relève de la compétence d'attribution des juridictions commerciales, en application de l'article 5 de la loi les instituant, et ce, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le cocontractant de la banque est commerçant ou non. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la cause renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur le litige. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du débiteur. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature. Elle rappelle que les contrats bancaires, dont relève le compte à vue, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence est déterminée par la nature de l'acte, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que de tels contrats relèvent par nature de la compétence des juridictions commerciales, quelle que soit la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, y compris le compte courant, sont expressément qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt, accessoire à la relation bancaire principale, revêt lui-même un caractère commercial par nature. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige appartient au tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires pour déterminer la juridiction matériellement compétente. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que le prêt bancaire constitue un contrat commercial par nature, conférant une compétence exclusive à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour accueille ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. Elle retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est accessoire à un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce et revêt ainsi une nature commerciale. La cour en déduit que la qualité, civile ou commerciale, du débiteur est indifférente à la détermination de la compétence matérielle. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était dessaisi au profit de la juridiction civile, considérant l'action en recouvrement comme relevant du droit commun. L'appelant soulevait la question de savoir si un tel contrat devait être qualifié de commercial par nature, emportant de ce fait la compétence exclusive de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial. Elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte à vue, sont régis par le code de commerce et revêtent par conséquent une nature commerciale. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître des litiges relatifs aux contrats commerciaux leur est attribuée sans égard à la qualité du cocontractant. Le jugement est donc infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du juge commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence applicable à une action en paiement fondée sur un effet de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait la société débitrice en invoquant sa qualité de société civile immobilière qui, selon elle, devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en relevant que la demande en paiement est fondée sur une lettre de change. Elle rappelle que la lettre de change constitue un acte de commerce par la forme, indépendamment de la qualité des signataires. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relatif à un tel effet de commerce relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé, avec renvoi du dossier au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'intérêt à agir d'un tiers opposant contre un jugement ayant, par voie de rectification d'erreur matérielle, modifié la qualité d'un débiteur. Le tribunal de commerce avait rejeté la tierce opposition, faute pour le tiers opposant de justifier d'un intérêt à agir. L'appelant soutenait que le transfert de la dette d'une personne physique vers une société dont il était le représentant légal portait directement atteinte à ses droits, en sa qualité de cessionnaire de droits immobiliers ayant appartenu à ladite société. La cour retient que l'intérêt à former une tierce opposition est caractérisé dès lors que le jugement contesté, même rectificatif, est susceptible de porter préjudice aux droits du tiers. Elle relève que la modification de la qualité du débiteur avait pour effet de rendre un bien immobilier, dont la propriété avait été restituée à l'appelant par des décisions de résolution de vente passées en force de chose jugée, saisissable pour le paiement de la dette. La cour considère donc que l'atteinte aux droits de l'appelant est établie, justifiant sa tierce opposition. Le jugement est par conséquent infirmé et la décision rectificative déclarée inopposable au tiers opposant.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le prêt n'était pas commercial, faute pour l'emprunteur d'avoir la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant faisait valoir que le contrat de prêt constitue un contrat commercial par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant, est directement lié à ce dernier. Or, le compte courant est expressément qualifié de contrat bancaire, et donc de contrat commercial, par le code de commerce. La cour en déduit que le contrat de prêt, par son lien avec le compte, revêt lui-même un caractère commercial qui fonde la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Le jugement est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'établissement bancaire appelant soutenait que de tels contrats sont commerciaux par nature, ce qui fonde la compétence de la juridiction spécialisée indépendamment de la qualité du débiteur. La cour fait droit à ce moyen en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Elle retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt lié à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour juge en conséquence que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un contrat commercial par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que de tels contrats relevaient de la compétence matérielle des juridictions commerciales, peu important la qualité de l'emprunteur. La cour retient qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour les litiges relatifs aux contrats commerciaux. Elle relève que les contrats bancaires, dont relève le contrat de prêt litigieux, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour en déduit que le contrat de prêt bancaire est un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, ce dernier s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement d'une créance issue d'un contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature commerciale de l'opération emportait la compétence de la juridiction consulaire, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen. Elle retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt litigieux, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour rappelle que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un acte de commerce par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité du cocontractant. Dès lors, la compétence d'attribution pour connaître du litige revient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour renvoyant l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un litige relatif à la compétence matérielle pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt bancaire, la cour d'appel de commerce infirme le jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, revêtait un caractère commercial par nature emportant la compétence de la juridiction spécialisée, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour accueille ce moyen et rappelle que le code de commerce classe les contrats bancaires, y compris le contrat de prêt lié à un compte courant, parmi les contrats commerciaux. Elle retient que le caractère commercial de l'opération s'apprécie en fonction de sa nature et non de la qualité des parties. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence d'attribution appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est donc annulé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature, relevant de la compétence matérielle du tribunal de commerce, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Le tribunal de commerce avait pourtant décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. Pour infirmer cette décision, la cour énonce que le prêt litigieux est accessoire à un compte bancaire, lequel est expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle pour connaître du litige est donc établie. Le jugement d'incompétence est par conséquent annulé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle relève que le prêt litigieux, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, participe de la nature commerciale des opérations de banque. La cour énonce ainsi que le contrat de prêt consenti par une banque est un contrat commercial par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître des actions en recouvrement de créances nées de contrats de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la qualité du débiteur n'était pas commerciale. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires de contrats commerciaux. Dès lors que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, il revêt lui-même une nature commerciale. La cour rappelle que cette qualification s'applique par détermination de la loi, sans égard à la qualité civile ou commerciale du client de la banque. Par conséquent, la cour infirme le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige portant sur le recouvrement d'une créance issue d'un prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt était un prêt à la consommation et que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt, en tant que contrat bancaire, constituait un acte de commerce par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que la compétence se détermine par l'objet de la demande, qui porte sur le solde débiteur d'un compte bancaire utilisé pour la gestion du prêt. Elle rappelle que le compte bancaire est un contrat commercial par nature au sens du code de commerce. Dès lors, le litige relève de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité du débiteur ou à la finalité de l'emprunt. Le jugement d'incompétence est donc infirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour le recouvrement d'un prêt consenti à un particulier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du contrat. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le débiteur, personne physique, n'avait pas la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature de l'opération, un contrat bancaire, suffisait à fonder la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le litige, portant sur le solde débiteur d'un compte bancaire utilisé pour la gestion du prêt, se rapporte à un contrat bancaire. Elle rappelle que les contrats bancaires, incluant le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître d'un tel litige est donc attribuée au tribunal de commerce, peu important la qualité du débiteur. Le jugement est en conséquence infirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige relatif au recouvrement d'un prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, considérant que le contrat de prêt était un acte civil en l'absence de preuve de la qualité de commerçant du débiteur ou de la finalité commerciale de l'emprunt. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que les contrats de prêt, en tant que contrats bancaires, sont des actes de commerce par nature. La cour retient que la demande de paiement, portant sur le solde débiteur d'un compte bancaire utilisé pour la gestion du prêt, concerne directement un contrat de compte courant. Or, elle rappelle que le compte courant est expressément qualifié de contrat bancaire, et par conséquent de contrat commercial, par les dispositions du code de commerce. La cour en déduit que la nature commerciale du contrat de compte courant emporte la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur ou de la destination des fonds. Le jugement est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale de l'opération. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le contrat relevait du droit de la consommation et que l'emprunteur n'avait pas la qualité de commerçant. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est directement lié à un contrat commercial par nature au sens du code de commerce. Elle en déduit, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que le litige relatif à ce prêt relève de la compétence de ces dernières, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution des juridictions commerciales pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par un établissement de crédit. L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques sont des contrats commerciaux par nature, relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande et de la nature du contrat litigieux. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour les litiges relatifs aux contrats commerciaux, catégorie à laquelle appartiennent les contrats bancaires selon le code de commerce. La cour juge ainsi que le contrat de prêt consenti par une banque est un contrat commercial par nature, peu important la qualité civile ou commerciale du débiteur. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du débiteur. La cour retient que le prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, doit être qualifié de contrat commercial au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Elle rappelle que les contrats bancaires sont expressément qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour en déduit que le prêt consenti par une banque est un acte de commerce par nature, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement de crédit. L'appelant soutenait que la compétence d'attribution revenait aux juridictions commerciales, le contrat de prêt constituant un acte de commerce par nature. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, à savoir le paiement d'une dette née d'un contrat de prêt. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle rappelle que les contrats bancaires sont des contrats commerciaux. Dès lors que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, il revêt lui-même cette qualification, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant le dossier.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, doit être qualifié de contrat commercial. Elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte à vue, sont régis par le code de commerce et relèvent, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, de la compétence de ces dernières. Dès lors, la nature commerciale du contrat de prêt s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt est un contrat commercial par sa nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité civile ou commerciale du cocontractant. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour statuer sur le litige revient au tribunal de commerce. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. Saisie du moyen tiré de la nature commerciale des opérations bancaires, la cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour juge que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité de commerçant de l'emprunteur, dès lors que le contrat de prêt est l'accessoire d'un contrat bancaire principal relevant par nature de la compétence des juridictions commerciales. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée devant le premier juge.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature, conférant ainsi une compétence d'attribution au tribunal de commerce pour connaître des litiges y afférents, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'appel portait sur la qualification juridique du contrat de prêt et, par voie de conséquence, sur la détermination de la juridiction compétente. Pour infirmer le jugement, la cour rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle relève que le prêt litigieux, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, entre dans cette catégorie. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence pour connaître du recouvrement de la créance en découlant appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour renvoyant l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement de créance. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte commercial par nature, relevant de la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour fait droit à ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle retient que le contrat de prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, commerciale ou non, de l'emprunteur. En conséquence, le jugement entrepris est infirmé, la compétence du tribunal de commerce est affirmée et l'affaire lui est renvoyée pour être jugée au fond.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce juge que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'appelant soutenait que la nature commerciale de l'opération emportait la compétence de la juridiction spécialisée, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires sont expressément qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt, accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire, relève de cette catégorie et que cette qualification s'impose quelle que soit la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées d'un contrat de prêt et d'un solde débiteur de compte courant était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats bancaires sont des contrats commerciaux par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du débiteur. La cour d'appel de commerce rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux contrats commerciaux. Elle retient que le compte courant figure au nombre des contrats bancaires qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, le contrat de prêt conclu à l'occasion de l'ouverture d'un tel compte revêt également cette qualification, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité de commerçant ou non du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé, la compétence du tribunal de commerce est reconnue et l'affaire lui est renvoyée pour être jugée au fond.

Saisie d'un litige relatif à la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale des contrats de prêt bancaire consentis à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées de contrats de prêt et d'un solde débiteur de compte courant. L'établissement bancaire appelant soutenait que ces opérations constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, incluant le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle juge que le contrat de prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat lié à ce dernier et revêt par conséquent une nature commerciale. Dès lors, la compétence matérielle pour connaître du litige appartient à la juridiction commerciale, sans qu'il soit nécessaire de s'attacher à la qualité du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement, au motif que le litige n'entrait pas dans son champ de compétence. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que le contrat de prêt et le compte bancaire y afférent constituent des contrats commerciaux par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le compte bancaire, régi par le code de commerce, constitue un contrat commercial. Dès lors que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture de ce compte et que la demande en paiement porte sur son solde débiteur, le litige se rapporte bien à un contrat commercial. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour juge que la compétence matérielle est acquise au tribunal de commerce. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour qu'il statue au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est indissociable de ce dernier, lequel figure au nombre des contrats commerciaux régis par le code de commerce. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt constitue lui-même un contrat commercial par nature, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt bancaire. Le premier juge s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un de ses clients. L'appelant soutenait que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour fait droit à ce moyen et retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt lié à l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle souligne que le caractère commercial de l'opération est inhérent à sa nature bancaire, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il statue au fond.

En matière de compétence matérielle des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des contrats de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un client. L'appel portait sur la question de savoir si un tel contrat de prêt constituait un contrat commercial relevant de la compétence du tribunal de commerce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le code de commerce qualifie les contrats bancaires de contrats commerciaux. Dès lors que le prêt litigieux a été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, qui est un contrat commercial par nature, il revêt lui-même cette qualification. La cour juge ainsi que le contrat de prêt consenti par une banque est un acte de commerce par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature juridique d'un contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire, étant un contrat bancaire au sens du code de commerce, constitue un contrat commercial par nature. Elle précise que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence d'attribution du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est donc infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque contre un débiteur. L'appelant soutenait que de tels contrats, qualifiés d'actes de commerce, relevaient de la compétence exclusive des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que la compétence d'attribution se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence l'exécution d'un contrat de prêt. Elle rappelle qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le prêt consenti par une banque constitue un contrat commercial par nature. Dès lors, la qualité civile ou commerciale du cocontractant est indifférente pour déterminer la juridiction compétente. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.