Mot clé
Qualité du contractant

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat.

L'appelant soutenait que le prêt, en tant qu'opération de banque, constituait un acte de commerce par nature relevant de la compétence commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est lié à un compte bancaire, entre dans la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce.

Elle précise, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que de tels contrats sont qualifiés de commerciaux, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées d'un prêt immobilier et d'un solde débiteur de compte courant. Le premier juge s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature de l'opération, en tant qu'acte de banque, suffisait à fonder la compétence de la juridiction consulaire, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le prêt litigieux, consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat accessoire à ce dernier.

Or, elle rappelle que les contrats bancaires, y compris le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence se détermine par la nature de l'acte et non par la qualité des parties.

Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce reconnue, avec renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le litige, relatif au recouvrement de prêts destinés à une activité agricole, ne revêtait pas un caractère commercial.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence commerciale devait être retenue, d'une part en raison de la nature intrinsèquement commerciale des contrats bancaires, et d'autre part du fait que l'activité de l'emprunteur, bien qu'agricole, relevait de la spéculation et de l'habitude. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce.

Elle précise que cette qualification de contrat commercial s'impose indépendamment de la qualité du cocontractant ou de la destination des fonds. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat relève de leur compétence exclusive.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances, l'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt consentis à un client, même pour le financement d'une activité agricole, revêtaient un caractère commercial dès lors qu'ils étaient liés à un compte courant. La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par une banque est un contrat bancaire, lequel est qualifié de contrat commercial par le code de commerce.

Elle précise que le lien entre le prêt et le compte bancaire du client suffit à lui conférer cette nature commerciale, et ce, indépendamment de la qualité du contractant ou de la destination des fonds. Dès lors, la compétence d'attribution pour connaître du recouvrement de la créance en résultant revient aux juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi instituant ces dernières.

La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt bancaire et la compétence de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement d'une créance née d'un tel contrat.

L'établissement bancaire appelant soutenait, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que les contrats bancaires constituent des contrats commerciaux par nature. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire.

Or, le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires, dont le compte à vue, de contrats commerciaux. La cour en déduit que le contrat de prêt, étant intrinsèquement lié à un compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité du contractant.

Le jugement d'incompétence est donc infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire.

L'enjeu en appel était de déterminer si le contrat de prêt, adossé à un compte courant, relevait de la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le code de commerce qualifie les contrats bancaires, dont le compte courant, de contrats commerciaux.

Elle en déduit que le contrat de prêt, étant intrinsèquement lié à un compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial. La cour précise que cette qualification s'apprécie au regard de la nature de l'opération et non de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque.

Par conséquent, le jugement est infirmé et la compétence du tribunal de commerce est reconnue, l'affaire lui étant renvoyée pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce qualifie de commercial le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par la banque.

La cour relève que le prêt a été accordé dans le cadre d'un compte bancaire ouvert au nom du débiteur. Or, elle rappelle qu'en application des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires, dont le compte à vue, sont des contrats commerciaux.

La cour en déduit que le contrat de prêt, accessoire au contrat de compte, revêt lui-même une nature commerciale, et ce, indépendamment de la qualité, commerçante ou non, du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond du litige.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en paiement d'un prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande formée par un établissement de crédit contre son débiteur.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, arguant que le prêt litigieux constituait un contrat de consommation relevant de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire constitue un contrat commercial par nature, en application des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du débiteur. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce, la nature commerciale de l'opération fonde la compétence de la juridiction consulaire.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige relatif au recouvrement d'un crédit consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence matérielle et territoriale.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la créance, bien que née d'un contrat de prêt, trouvait son origine dans un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial par nature. La cour d'appel de commerce retient que le litige ne porte pas uniquement sur les échéances du prêt, mais également sur le solde débiteur d'un compte à vue.

Elle rappelle que le compte bancaire est qualifié de contrat commercial par le Livre IV du code de commerce, et ce, indépendamment de la qualité, commerçante ou non, de son titulaire. Dès lors, la compétence pour connaître des litiges qui en découlent appartient de plein droit à la juridiction commerciale.

Le jugement est en conséquence infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, considérant que le litige relevait d'une obligation de nature civile.

La question posée en appel était de déterminer si un tel contrat, accessoire à un compte bancaire, constitue un contrat commercial relevant de la compétence matérielle du tribunal de commerce, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le contrat de prêt litigieux, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte, est intrinsèquement lié à une opération commerciale. Dès lors, la cour juge que le litige relève de la compétence d'attribution des juridictions commerciales, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du contractant.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité d'un bail commercial conclu entre des propriétaires indivis et une société locataire, alors que l'un des bailleurs était également le représentant légal de la société preneuse au moment de la conclusion du contrat. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement des loyers et en expulsion, après avoir validé le congé pour défaut de paiement. L'appelante soutenait la nullité du contrat de bail, arguant d'une confusion des qualités de bailleur et de preneur en la personne de son ancienne dirigeante, ce qui la priverait de la qualité de partie au contrat. La cour écarte ce moyen en rappelant le principe de l'autonomie de la personne morale et de la distinction entre le patrimoine de la société et celui de ses associés ou dirigeants. Elle retient qu'aucune disposition légale n'interdit à un associé de contracter avec sa propre société, le contrat de bail étant ainsi parfaitement valable et productif d'effets. Faisant droit à l'appel incident du bailleur, la cour rectifie l'erreur matérielle affectant le décompte des loyers initialement réclamés et condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement quant au montant de la condamnation pécuniaire et le confirme pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'appelant soutenait que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour fait droit à ce moyen et retient que le prêt litigieux, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce, la cour rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés de commerciaux par nature. Cette qualification s'impose dès lors indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la qualité du débiteur n'était pas commerciale. L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire sont des contrats commerciaux par nature, relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux, consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, constitue un contrat bancaire au sens du livre IV du code de commerce. Elle en déduit qu'un tel acte est un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour juge que la compétence pour connaître des litiges relatifs aux contrats commerciaux leur est attribuée. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance, ce que contestait l'établissement bancaire appelant en invoquant la nature commerciale de l'opération. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence une créance née d'un contrat de prêt. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, elle retient que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un contrat commercial par nature. La cour souligne que cette qualification s'impose dès lors que le prêt est accessoire à un compte bancaire, lui-même qualifié de contrat bancaire par la loi, et ce, indépendamment de la qualité, commerciale ou non, du client emprunteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour statuer sur une action en recouvrement de créance. L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire sont des contrats commerciaux par nature, relevant de la compétence des juridictions commerciales quelle que soit la qualité du client. La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, se rattache aux contrats bancaires régis par le code de commerce. Elle en déduit qu'un tel contrat constitue un acte de commerce par nature, indépendamment de la qualité de commerçant ou non du cocontractant. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il statue au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'appelant soutenait que le contrat de prêt bancaire constitue un acte de commerce par nature, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte, relève des contrats bancaires qualifiés de commerciaux par le code de commerce. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, elle juge que de tels contrats sont des actes de commerce par nature, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale sans égard à la qualité du cocontractant. Le jugement d'incompétence est donc infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour être statué au fond.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le litige ne relevait pas de sa compétence d'attribution. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du débiteur. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande et rappelle, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que celles-ci sont compétentes pour les litiges relatifs aux contrats commerciaux. Elle juge que le contrat de prêt consenti par une banque, étant accessoire à un contrat de compte bancaire lui-même qualifié de contrat commercial par le code de commerce, constitue un acte de commerce par nature. Dès lors, la qualité de commerçant ou de non-commerçant du débiteur est indifférente à la détermination de la juridiction compétente. Le jugement est donc infirmé et la cour, statuant à nouveau, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt bancaire et la compétence matérielle qui en découle. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre son client. L'appelant soulevait la question de savoir si un tel contrat constituait un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence aux juridictions commerciales indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, régis par le livre IV du code de commerce, sont des contrats commerciaux. Elle juge que le contrat de prêt, étant l'accessoire d'un compte bancaire, revêt lui-même une nature commerciale intrinsèque. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant est indifférente pour fonder la compétence matérielle. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance, considérant implicitement la nature civile de l'opération pour le client. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que le prêt bancaire constituait un contrat commercial par nature, relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen, retenant que les contrats bancaires sont expressément qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle juge que le prêt litigieux, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte en banque, revêt par nature un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité, commerçante ou non, de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est en conséquence infirmé, la compétence du tribunal de commerce est reconnue et l'affaire lui est renvoyée pour être jugée au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de prêt bancaire et la compétence matérielle en découlant. Le tribunal de commerce s'était initialement déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'appelant soutenait que le litige relevait du droit de la consommation et donc de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de l'emprunteur, qu'il soit commerçant ou non, la nature de l'acte primant sur la qualité du contractant. Par conséquent, la compétence pour connaître du litige appartient à la juridiction commerciale. Le jugement est confirmé et le dossier renvoyé devant le tribunal de commerce pour qu'il statue au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. En première instance, le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent relèvent de la compétence des juridictions commerciales, s'agissant d'actes de commerce par nature. La cour fait droit à ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. Elle retient que le contrat de prêt, accessoire à un contrat de compte courant, constitue un contrat commercial par nature, et ce, indépendamment de la qualité, commerçante ou non, du cocontractant. Dès lors, la compétence pour connaître du litige appartient à la juridiction commerciale. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par la banque. L'appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est indissociable de ce dernier. Or, elle rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt constitue lui-même un contrat commercial par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance issue d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'appelant, un établissement bancaire, soutenait que les contrats de prêt qu'il consent sont des actes de commerce par nature, justifiant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle juge dès lors que le prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, conférant compétence au tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions, et ce, quelle que soit la qualité de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le prêt revêtait un caractère personnel et de consommation, en l'absence de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de l'affectation des fonds à une activité professionnelle. La cour retient que les opérations de banque, incluant l'octroi de crédits, constituent des actes de commerce par nature en application des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle précise que le prêt litigieux, étant lié à un compte courant ouvert auprès de l'établissement bancaire, doit être qualifié de contrat commercial indépendamment de la qualité, commerçante ou non, du cocontractant. Dès lors, la cour considère que la compétence matérielle pour connaître du recouvrement de la créance en découlant appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, au motif que le prêt revêtait un caractère de consommation et que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant, est un contrat accessoire à ce dernier. Dès lors que le compte courant est qualifié de contrat bancaire, et donc de contrat commercial par nature au sens du code de commerce, le prêt qui lui est rattaché relève de la compétence de la juridiction commerciale. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction consulaire quelle que soit la qualité de l'emprunteur. La cour accueille ce moyen et retient que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire régi par le code de commerce, revêt un caractère commercial par nature. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité du cocontractant. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce. Le jugement est en conséquence infirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinant la compétence matérielle de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce examine la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par une banque à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, considérant implicitement le contrat comme un acte de consommation. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire le caractère commercial de l'opération, emportant la compétence de la juridiction spécialisée. La cour retient que le code de commerce range les contrats bancaires, et notamment le compte courant, parmi les contrats commerciaux. Elle relève que le prêt litigieux a été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, le rendant ainsi accessoire à un contrat principal de nature commerciale. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt, en tant qu'opération liée à un compte bancaire, suit la qualification commerciale de ce dernier, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Le jugement est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce est reconnue et le dossier lui est renvoyé pour être jugé au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que l'emprunteur n'avait pas la qualité de commerçant. La cour retient que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire. Or, le compte bancaire figure au nombre des contrats commerciaux régis par le code de commerce. La cour en déduit que le contrat de prêt, étant directement lié à un contrat commercial, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relève donc de la compétence de ces dernières. La cour d'appel de commerce infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt bancaire. Le premier juge avait estimé que le litige, portant sur le recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt, ne relevait pas de sa compétence. L'établissement bancaire appelant soutenait que de tels contrats constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive aux juridictions commerciales, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour fait droit à ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence une action en paiement fondée sur un contrat de prêt et un relevé de compte. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, elle rappelle que le contrat de prêt consenti par un établissement de crédit est un contrat commercial par nature. La cour souligne que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur, dès lors que l'opération est rattachée à un compte bancaire. En conséquence, le jugement entrepris est infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant lui.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, constituait un acte de commerce par nature conférant compétence à la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats bancaires, régis par le code de commerce, sont des contrats commerciaux par nature. Elle précise que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître de tels litiges leur est donc attribuée. Le jugement est en conséquence infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'enjeu en appel portait sur le point de savoir si un tel contrat relevait de la compétence des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce. Elle en déduit qu'il s'agit d'un contrat commercial par nature, ce qui fonde la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité du cocontractant. Le jugement est par conséquent infirmé, la cour retenant la compétence du tribunal de commerce et lui renvoyant l'affaire.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, relevant de ce fait de la compétence exclusive des juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en retenant que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la nature commerciale de l'acte détermine la compétence, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité civile ou commerciale du débiteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées de contrats de prêt et d'un solde débiteur de compte courant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats bancaires sont des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale. La cour retient, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que la compétence se détermine par la nature commerciale du contrat. Elle relève que les prêts litigieux ont été conclus à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Dès lors, la cour considère que le contrat de prêt, étant l'accessoire d'un contrat bancaire principal, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Le jugement ayant décliné la compétence matérielle est par conséquent infirmé, la cour renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il statue sur le fond du litige.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce juge que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'appelant soutenait que la nature commerciale de l'opération emportait la compétence de la juridiction spécialisée, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires sont expressément qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt, accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire, relève de cette catégorie et que cette qualification s'impose quelle que soit la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier.

Saisie d'un litige relatif à la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale des contrats de prêt bancaire consentis à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées de contrats de prêt et d'un solde débiteur de compte courant. L'établissement bancaire appelant soutenait que ces opérations constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, incluant le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle juge que le contrat de prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat lié à ce dernier et revêt par conséquent une nature commerciale. Dès lors, la compétence matérielle pour connaître du litige appartient à la juridiction commerciale, sans qu'il soit nécessaire de s'attacher à la qualité du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce devait déterminer si une action en recouvrement d'un prêt bancaire consenti à un non-commerçant relevait de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence. La cour rappelle que, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci connaissent des litiges relatifs aux contrats commerciaux. Elle retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu par un établissement bancaire à l'occasion de l'ouverture d'un compte, constitue un contrat bancaire. Or, les contrats bancaires, incluant le compte en banque, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour en déduit que la nature commerciale de l'opération emporte la compétence de la juridiction consulaire, et ce, indépendamment de la qualité, commerçante ou non, de l'emprunteur. Le jugement est donc infirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour qu'il statue au fond.

En matière de compétence matérielle des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des contrats de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un client. L'appel portait sur la question de savoir si un tel contrat de prêt constituait un contrat commercial relevant de la compétence du tribunal de commerce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le code de commerce qualifie les contrats bancaires de contrats commerciaux. Dès lors que le prêt litigieux a été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, qui est un contrat commercial par nature, il revêt lui-même cette qualification. La cour juge ainsi que le contrat de prêt consenti par une banque est un acte de commerce par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature juridique d'un contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire, étant un contrat bancaire au sens du code de commerce, constitue un contrat commercial par nature. Elle précise que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence d'attribution du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est donc infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque contre un débiteur. L'appelant soutenait que de tels contrats, qualifiés d'actes de commerce, relevaient de la compétence exclusive des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que la compétence d'attribution se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence l'exécution d'un contrat de prêt. Elle rappelle qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le prêt consenti par une banque constitue un contrat commercial par nature. Dès lors, la qualité civile ou commerciale du cocontractant est indifférente pour déterminer la juridiction compétente. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le litige ne revêtait pas un caractère commercial, faute de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur. Saisie de la question de savoir si un prêt est un contrat commercial par nature, la cour retient que le contrat de prêt est commercial dès lors qu'il est l'accessoire d'un contrat principal lui-même commercial, à savoir le compte courant bancaire. Elle précise que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant de la banque. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, la cour considère que le litige relève de la compétence de la juridiction commerciale. Par conséquent, la cour infirme le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification commerciale d'un contrat de prêt et la compétence matérielle en découlant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, considérant que le prêt immobilier litigieux ne constituait pas un contrat commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, de la compétence de ces dernières. La cour retient que le contrat de prêt a été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel est un contrat commercial au sens du code de commerce. Elle en déduit que le prêt constitue un contrat accessoire au compte bancaire et revêt donc lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond du litige.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le litige, portant sur un prêt, ne relevait pas d'un acte de commerce. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi d'un crédit constitue une opération de banque qualifiée d'acte de commerce par la loi, fondant ainsi la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire au profit du débiteur. Elle en déduit que ce contrat, étant directement lié à un compte courant qui est un contrat bancaire par nature, revêt lui-même un caractère commercial en application des dispositions du code de commerce. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce juge de la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'appelant soutenait que l'octroi de crédit, en tant qu'opération de banque, constituait un acte de commerce par nature conférant compétence à la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle rappelle que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence matérielle de ces dernières. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la cause renvoyée devant le premier juge.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que l'opération, régie par le droit de la consommation, ne présentait pas de caractère commercial pour l'emprunteur. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constituait un acte de commerce par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux, en tant que contrat bancaire accessoire à un compte courant, constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client, même non commerçant, constitue un contrat commercial par nature relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour connaître d'une action en paiement initiée par un établissement bancaire contre son débiteur. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'opération de crédit, en tant que contrat bancaire, relevait par nature de la compétence des juridictions commerciales. Pour faire droit à ce moyen, la cour relève que le litige trouve son origine dans un contrat de prêt accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire. Or, au visa des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, la cour qualifie le compte à vue, et par extension le prêt qui lui est lié, de contrat commercial. Dès lors, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du débiteur. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le prêt, accordé à un non-commerçant, revêtait un caractère civil. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Elle précise que cette qualification s'attache à la nature de l'opération bancaire elle-même, indépendamment de la qualité, commerçante ou non, du débiteur. La juridiction commerciale est donc compétente pour connaître du litige en application de l'article 5 de la loi instituant lesdites juridictions. En conséquence, la cour infirme le jugement, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement, considérant implicitement la nature civile de l'opération. L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence commerciale en raison de la connexité du prêt avec un compte bancaire ouvert par l'emprunteur. La cour accueille ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle retient que le contrat de prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant, lequel constitue un contrat commercial, relève par extension de la compétence de la juridiction commerciale. La cour juge que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de l'emprunteur, la nature de l'opération bancaire primant sur celle des parties. Le jugement est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive aux juridictions commerciales. La cour retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figurent le compte courant et les prêts qui y sont adossés, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt litigieux, étant l'accessoire d'un compte bancaire, revêt une nature commerciale intrinsèque, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour juge que la compétence pour connaître du litige appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant contestait le jugement en invoquant le caractère commercial par nature de ses opérations. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire. Or, elle rappelle que le compte en banque, régi par le code de commerce, constitue un contrat commercial. La cour en déduit que le contrat de prêt, étant lié au compte, revêt lui-même un caractère commercial par accessoire, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence matérielle est donc attribuée à ces dernières. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement de créance. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte commercial par nature, relevant de la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour fait droit à ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle retient que le contrat de prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, commerciale ou non, de l'emprunteur. En conséquence, le jugement entrepris est infirmé, la compétence du tribunal de commerce est affirmée et l'affaire lui est renvoyée pour être jugée au fond.