Mot clé
Qualité à agir du copropriétaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16779	Licence de transport et gérance libre : L’action en remboursement des impôts se prescrit par quinze ans (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	18/04/2001	عقد تسيير حر, Créances périodiques, Défaut d'intérêt à agir, Exception d'irrecevabilité, Expertise judiciaire, Inexécution d'une obligation contractuelle, Licence de transport, Obligation de paiement des impôts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prescription de droit commun, Contrat de gérance libre, Prescription quinquennale, التزام بأداء الضرائب, الصفة في التقاضي, المصلحة في الطعن, تقادم الالتزام, حقوق دورية, خبرة قضائية, رخصة نقل, سلطة تقديرية, Qualité à agir du copropriétaire, Action en remboursement du bailleur