Mot clé
Prorogation de compétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37810	Exequatur et société en liquidation judiciaire : Compétence exclusive du tribunal arbitral saisi avant le jugement d’ouverture pour apprécier la validité des actes conclus en période suspecte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/06/2020	نظام عام, Arrêt du cours des intérêts, Compétence du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond, Irrecevabilité du moyen, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage international, Procédures collectives, اختصاص المحكم, تحكيم دولي, تصفية قضائية, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, سريان الفوائد, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, فترة الريبة, Saisine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective
19457	Création des juridictions commerciales et application de la loi dans le temps : la date de saisine comme critère de fixation de la compétence (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	05/11/2008	مدونة التجارة, محاكم تجارية, محاكم ابتدائية, قانون إحداث المحاكم التجارية, دخول القانون حيز التطبيق, تسجيل الدعوى قبل دخول القانون حيز التنفيذ, اختصاص نوعي, Saisine antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prorogation de compétence, Droit transitoire, Distinction entre loi de fond et loi de procédure, Création des juridictions commerciales, Conflit de lois de procédure, Compétence d'attribution, Autonomie de la loi d'organisation judiciaire, Application de la loi dans le temps

Mot clé Prorogation de compétence

Mot clé
Prorogation de compétence