Mot clé
Prorogation de compétence

La cour d'appel de commerce statue sur l'étendue de la compétence matérielle du tribunal de commerce face à une action en nullité d'une cession d'actions sociales, assortie d'une demande en paiement de dividendes. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'entier litige.

L'appelant, cessionnaire des titres, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la cession d'actions constitue un acte de nature civile, quand bien même elle porterait sur les titres d'une société commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence doit s'apprécier au regard de l'ensemble des demandes formées.

Elle relève que si l'action en nullité de la cession revêt un caractère civil, la demande subséquente en partage des bénéfices sociaux est, quant à elle, de nature purement commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, qui consacre une prorogation de compétence au profit du juge commercial pour l'ensemble d'un litige commercial comportant un volet civil, la compétence du tribunal de commerce est fondée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre la caution civile d'un débiteur commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelant, garant d'une société en procédure de redressement judiciaire, soulevait le caractère civil de son engagement de cautionnement pour contester la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que la compétence d'attribution du tribunal de commerce ne peut s'étendre à un acte civil connexe que si elle est préalablement saisie du litige commercial principal. Dès lors que l'action est dirigée exclusivement contre la caution, sans mise en cause du débiteur principal, le litige ne présente pas de caractère commercial principal justifiant une prorogation de compétence. La cour rappelle que le cautionnement est un contrat civil par nature et qu'en l'absence de preuve que le garant a agi en qualité de commerçant, la nature civile de l'acte l'emporte. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement incompétent et renvoie l'affaire devant la juridiction civile.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant écarté une exception d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa juridiction dans une action en paiement dirigée conjointement contre une société commerciale et une personne physique. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence. L'appelant, personne physique, soutenait que sa qualité de défendeur civil devait emporter la compétence du tribunal de première instance pour l'entier litige. La cour écarte ce moyen en relevant que la présence au passif d'une société commerciale par la forme offrait au créancier une option de juridiction. Elle retient surtout que, même à supposer la qualité de non-commerçant de l'appelant, la juridiction commerciale demeure compétente pour statuer sur l'intégralité d'un litige présentant un caractère mixte. Cette prorogation de compétence est fondée sur l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur attribue la connaissance des aspects civils connexes à une action principale commerciale. Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas dessaisissement du tribunal arbitral régulièrement saisi avant le jugement d’ouverture. Le caractère d’ordre public attaché aux procédures collectives ne saurait faire obstacle à ce principe de prorogation de compétence.

Le contrôle exercé par le juge de l’exequatur se limite à la seule vérification de la conformité de la sentence à l’ordre public, sans révision au fond. Il s’ensuit qu’il ne peut ni censurer l’allocation d’intérêts, l’interdiction de leur cours prévue par l’article 659 du Code de commerce ne visant que la période d’observation du redressement judiciaire, ni apprécier la validité des actes de la période suspecte régis par l’article 682 du même code, laquelle appartient exclusivement au tribunal arbitral.

Enfin, est irrecevable le moyen tiré de la violation des droits de la défense, faute d’identifier concrètement et précisément les pièces ou arguments prétendument écartés par les arbitres.

Note : La présente décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca en date du 24 juillet 2018 (arrêt numéro 3778, dossier numéro 2018/8225/2202).

L’application de la loi dans le temps en matière de compétence d’attribution est au principe de la solution dégagée par cet arrêt, qui opère une distinction rigoureuse entre l’entrée en vigueur de la loi substantielle et celle de la loi processuelle.

En l’espèce, le demandeur au pourvoi arguait de l’entrée en vigueur du Code de commerce (Loi n° 15-95) pour décliner la compétence de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction commerciale. La Cour suprême censure cette approche en consacrant le principe de l’autonomie de la loi d’organisation judiciaire. Elle énonce que la compétence matérielle doit s’apprécier au seul regard de la loi instituant les juridictions spécialisées, soit la Loi n° 53-95.

Faisant une stricte application des dispositions transitoires de l’article 25 de ce texte, la Haute juridiction rappelle que la compétence des juridictions de première instance était prorogée pour toutes les instances introduites avant la date d’entrée en vigueur effective de cette loi. La saisine de la juridiction de droit commun étant antérieure à cette échéance, sa compétence se trouvait irrévocablement fixée. Est ainsi jugé inopérant le moyen fondé sur la loi de fond, celui-ci étant étranger à la résolution d’un conflit de lois de procédure dans le temps.