Mot clé
Privilèges et hypothèques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
17286	Vente aux enchères publiques : Le procès-verbal d’adjudication ne peut fonder la radiation d’une prénotation (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	29/07/2008	محضر إرساء المزاد, cahier des charges, Droit réel immobilier, Hypothèques et privilèges, Jugement définitif, Prénotation, Purge des inscriptions, Radiation de la prénotation, Vente sur saisie immobilière, Adjudicataire, بيع بالمزاد العلني, تقييد احتياطي, حجوزات تحفيظية, حق عيني, حكم نهائي, دفتر التحملات, رسم عقاري, رهون, تشطيب على تقييد احتياطي, Action au fond
20032	CA,Marrakech,13/07/1987	Cour d'appel	Marrakech	Surêtés	13/07/1987	Privilèges et hypothèques, Privilège général du Trésor sur l'immeuble du débiteur (Non), Privilège du trésor, Impôts directs et taxes assimilées, Créancier hypothécaire préféré (Oui)

Mot clé Privilèges et hypothèques

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