Mot clé
Preuve de l'existence du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55035	Contrat de société : L’absence de contrat écrit et la preuve par expertise de la fausseté de l’acte de partenariat font obstacle à la demande en partage des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	09/05/2024	Rejet de la demande, Qualité d'associé, Preuve, Partage des bénéfices, Infirmation du jugement, Faux incident, Fausseté de la signature, Expertise en écriture, Exigence d'un écrit, Contrat de société, Acte sous seing privé
57543	Assurance-emprunteur : la mention du numéro de police dans le contrat de prêt constitue une preuve suffisante de l’existence de la garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	16/10/2024	Preuve, Prêt bancaire, Obligation d'information du banquier, Numéro de police, Mainlevée d'hypothèque, Loi sur la protection du consommateur, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Assurance-emprunteur
63763	L’action en nullité d’un contrat de prêt est irrecevable en l’absence de production de l’acte, même si le demandeur se prétend victime d’une usurpation d’identité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	09/10/2023	Usurpation d'identité, Production de l'acte, Preuve de l'existence du contrat, Irrecevabilité, Fardeau de la preuve, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action en Nullité

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Preuve de l'existence du contrat