| 63789 |
Respect du double degré de juridiction : la cour d’appel qui annule un jugement d’irrecevabilité doit renvoyer l’affaire au premier juge sans statuer sur le fond (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
12/10/2023 |
Saisie mobilière, Revendication de biens par un tiers, Renvoi au premier juge, Production de pièces en appel, Procédure civile, Irrecevabilité, Double degré de juridiction, Difficulté d'exécution, Annulation du jugement, Action en distraction |
| 64513 |
Défaut de production d’une pièce essentielle : le juge doit inviter la partie demanderesse à régulariser sa demande avant de prononcer l’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
24/10/2022 |
Renvoi en première instance, Recouvrement de créance bancaire, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Pièces justificatives manquantes, Obligation du juge, Demande de régularisation, Article 32 du CPC, Annulation du jugement, Actes et formalités |
| 64514 |
Recevabilité de la demande : Le juge ne peut prononcer l’irrecevabilité pour défaut de production d’une pièce sans avoir préalablement mis le demandeur en demeure de régulariser sa requête (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
24/10/2022 |
Renvoyé en première instance, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Pièce manquante, Obligation du juge, Mise en demeure de régulariser, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Annulation du jugement, Action en paiement |
| 64749 |
Transport maritime : La responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée par l’absence de réserves précises lors du déchargement, l’expertise ne servant qu’à évaluer le dommage (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
14/11/2022 |
Transport maritime, Responsabilité, Réserves au déchargement, Règles de Hambourg, Réformation partielle du jugement, Manutentionnaire portuaire, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Avaries et manquants, Absence de réserves |
| 64999 |
Recevabilité de l’action : le juge ne peut déclarer une demande irrecevable pour défaut de production d’une pièce annoncée sans avoir préalablement invité le demandeur à la verser aux débats (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
06/12/2022 |
Recouvrement de créance bancaire, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Pièce manquante, Obligation du juge d'inviter à produire la pièce, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Cautionnement solidaire, Article 32 du Code de procédure civile, Annulation du jugement |
| 65245 |
Le paiement partiel d’une facture vaut reconnaissance de la créance et emporte renversement de la charge de la preuve de l’inexécution de la livraison (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/12/2022 |
Solde de facture, Résiliation implicite, Reconnaissance de dette, Pouvoir d'évocation, Paiement partiel, Obligation de mise en état, Obligation de livraison, Demande d'indemnisation, Contrat de vente, Charge de la preuve, Annulation du jugement |
