Mot clé
Paiement de la créance garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58615	Le plan de continuation du débiteur principal ne justifie pas la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	12/11/2024	Saisie conservatoire, Plan de continuation, Maintien de la garantie, Mainlevée de saisie, Entreprises en difficulté, Distinction mesure conservatoire et mesure d'exécution, Cautionnement, Bénéfice du plan par la caution, Arrêt des poursuites individuelles, Absence de tardiveté du créancier
58897	L’autorité de la chose jugée s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif, y compris pour un jugement d’irrecevabilité fondé sur l’examen du fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	20/11/2024	Soutien nécessaire du dispositif, Réalisation de la sûreté, Procédure civile, Motifs du jugement, Irrecevabilité, Identité des demandes, Gage sur bon de caisse, Dispositif du jugement, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action tardive
60635	Plan de continuation : La mainlevée d’un gage est subordonnée au paiement intégral de la créance garantie et non à la seule admission de celle-ci au passif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	03/04/2023	Sûretés, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Paiement de la créance garantie, Maintien des garanties, Mainlevée de sûreté, Gage sur bon de caisse, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers
64006	La procédure de vente du fonds de commerce nanti est autonome et non subordonnée à l’obtention d’un jugement définitif sur la créance garantie (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	01/02/2023	Vente du fonds de commerce, Réalisation de la sûreté, Notification par huissier de justice, Nantissement, Fonds de commerce, Créancier nanti, Contestation de la créance, Autonomie de la procédure de vente, Article 114 du Code de commerce, Absence de titre exécutoire
43418	Nantissement sur fonds de commerce : L’erreur matérielle sur l’adresse du bien nanti n’entache pas la demande en réalisation et peut être rectifiée par le juge d’appel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	19/03/2015	Vente de fonds de commerce, Vente aux enchères publiques, Rectification d'erreur matérielle, Réalisation du nantissement, Nantissement, Fonds de commerce, Exigibilité de la créance, Erreur matérielle, Créance garantie
52212	L’action en réalisation d’une sûreté n’ayant pas le même objet que l’action en paiement de la créance garantie, elle n’est pas soumise à l’autorité de la chose jugée attachée à la condamnation au paiement (Cass. com. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	24/03/2010	Sûreté réelle, Rejet, Procédure civile, Nantissement, Identité d'objet (non), Exception de la chose jugée, Cumul d'actions, Créance garantie, Autorité de la chose jugée, Action en réalisation de sûreté, Action en paiement

Mot clé Paiement de la créance garantie

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