Mot clé
Ouverture d'un crédit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21889		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/10/2001	Responsabilité bancaire (Oui), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Défaut de notification, Crédit documentaire, Banque
20946	CAC,Casablanca,10/04/2007,8/06/4202	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/04/2007	Rupture de concours, Rejet des valeurs, Ouverture d'un crédit, Mise en demeure de régulariser, Dépassement du plafond non autorisé, Cessation de paiement, Absence de réaction du client, Absence de faute du banquier