Mot clé
Nullité des actes de procédure
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Mots clés
38033
Recours judiciaire et clause compromissoire : irrecevabilité de l’action en l’absence de saisine préalable de l’instance arbitrale (CA. soc. Tanger 2020)
Cour d'appel
Tanger
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
20/10/2020
نشر الدعوى من جديد
,
Clause compromissoire en matière sociale
,
Compétence juridictionnelle
,
Défaut de saisine de l’instance arbitrale
,
Exception d'arbitrage
,
Incompétence judiciaire en raison d'une convention d'arbitrage
,
Nullité des actes de procédure
,
Recevabilité du recours
,
Requalification en degré d’appel
,
Validité de la clause d'arbitrage dans le contrat de travail
,
إلغاء الحكم الابتدائي
,
Arbitrage préalable obligatoire
,
اتفاقات الأطراف
,
التعويضات المستحقة
,
الطرد التعسفي
,
خرق مقتضيات قانونية
,
شرط التحكيم
,
طعن في إجراءات التبليغ
,
عدم قبول الدعوى
,
عقد شريعة المتعاقدين
,
مسطرة التحكيم
,
نزاعات عقد الشغل
,
الاختصاص القضائي
,
Annulation du jugement
31874
Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Notification
19/10/2022
وجوب التبليغ النظامي
,
Exigence de notification régulière
,
Irrégularité de la notification
,
Notification à personne morale
,
Notification à une adresse différente
,
Notification au siège social
,
Nullité de la notification
,
Nullité des actes de procédure
,
Principe du contradictoire
,
Règles de notification
,
Renvoi devant le tribunal de commerce
,
Siège social
,
Vice de procédure
,
Droit de la défense
,
إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية
,
بطلان إجراءات المسطرة
,
بطلان التبليغ
,
تبليغ إلى شخص معنوي
,
تبليغ في المقر الاجتماعي
,
تبليغ في عنوان مختلف
,
حق الدفاع
,
عدم نظامية التبليغ
,
عنوان خاطئ
,
عيب في المسطرة
,
قواعد التبليغ
,
مبدأ المواجهة
,
المقر الاجتماعي
,
Adresse erronée
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