Mot clé
Non-respect du préavis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56007	Gérance libre : le non-respect du préavis de résiliation par le gérant justifie l’octroi de dommages-intérêts au propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/07/2024	Restitution du dépôt de garantie, Responsabilité contractuelle du gérant, Résiliation unilatérale, Préavis de résiliation, Obligation de restitution des lieux, Gérance libre, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Dégradation des locaux, Appréciation du préjudice, Appel incident irrecevable
56085	Application de la loi 49-16 : le bénéfice du statut des baux commerciaux est conditionné par une exploitation du fonds de commerce par le preneur pendant au moins deux ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	11/07/2024	Qualification du contrat, Loi 49-16, Fin de bail, Expulsion, Droit au renouvellement, Contrat à durée determinée, Congé, Condition de deux ans d'exploitation, Bail commercial, Application des règles générales
58439	La clause de préavis de résiliation anticipée ne s’applique pas à la non-reconduction d’un contrat de gérance libre arrivé à son terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Préavis de résiliation, Paiement des redevances de gérance, Obligations des parties, Non-renouvellement, Interprétation du contrat, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion du gérant, Contrat de gérance libre, Arrivée du terme
51959	Contrat commercial – Résiliation – Calcul de l’indemnité – Le juge ne peut limiter l’indemnisation à la durée du préavis contractuel non respecté sans motiver sa décision (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	10/02/2011	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Réparation du Préjudice, Préavis contractuel, Non-respect du préavis, Motivation des décisions, Expertise, Dommages-intérêts, Défaut de motivation, Contrat commercial, Cassation, Calcul de l'indemnité

Mot clé Non-respect du préavis

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Non-respect du préavis