Mot clé
Non-respect du délai de livraison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57341	Vente commerciale : Le vendeur ne peut invoquer le non-paiement du solde du prix pour justifier son propre manquement à l’obligation de livraison dans le délai convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Vente commerciale, Retard de livraison, Responsabilité contractuelle du vendeur, Obligation de paiement du prix, Obligation de livraison, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Confirmation du jugement, Appréciation du préjudice
60991	La résiliation d’un contrat de réservation aux torts du promoteur pour non-respect du délai de livraison entraîne la restitution intégrale des avances versées par l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	10/05/2023	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution intégrale des avances, Résiliation de contrat, Remise en état des parties, Rejet de la clause pénale, Obligation de délivrance, Non-respect du délai de livraison, Inexécution contractuelle, Faute du promoteur, Contrat de réservation
61232	Exception d’inexécution et rescission : L’acquéreur est fondé à demander la rescission du contrat de réservation et à refuser le paiement du solde du prix dès lors que le promoteur a manqué à son obligation première d’achever les travaux dans le délai contractuel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	29/05/2023	Restitution d'acompte, Rescision de contrat, Obligations du promoteur, Non-respect du délai de livraison, Mise en demeure du vendeur, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Contrat synallagmatique, Contrat de réservation immobilière
63480	Vente en l’état futur d’achèvement : Le non-respect du délai de livraison par le promoteur justifie la résolution du contrat et l’octroi d’une indemnité légale à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	13/07/2023	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Non-respect des obligations du vendeur, Mise en demeure de plein droit, Loi 44-00, Indemnité légale, Exception d'inexécution, Délai de livraison, Contrat de réservation

Mot clé Non-respect du délai de livraison

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Non-respect du délai de livraison