36854 |
Action en nullité d’une clause compromissoire : Distinction entre le régime de la nullité de la convention d’arbitrage et les procédures de régularisation de la formation arbitrale (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
24/10/2017 |
مسطرة خاصة للتجريح, Clause compromissoire, Composition du tribunal arbitral, Nombre pair d'arbitres, Procédure spéciale de récusation, Récusation de l'arbitre, Régularisation de la composition, Action en nullité de la clause compromissoire, Rejet de la demande en nullité, تجريح محكم, تكميل تشكيل الهيئة التحكيمية, رفض الطلب, شرط تحكيم, عدد زوجي للمحكمين, علاقة قرابة, بطلان الشرط التحكيمي, Action en Nullité |
35430 |
Erreur matérielle affectant le nom de l’appelant : irrecevabilité écartée faute d’ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
16/02/2023 |
Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité |
19288 |
Concurrence déloyale : critères de distinction entre les marques (Cour Suprême 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
28/12/2005 |
تقليد العلامة التجارية, المنافسة غير المشروعة, العلامة التجارية, التقليد, Risque de confusion, Protection de la marque, Marque, Imitation de la marque, Imitation, Contrefaçon, Conditions de protection, Concurrence déloyale |
19980 |
CCass,08/11/1978,775 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
08/11/1978 |
Nom de famille, Nécessité d'un décret, Excès de pouvoir, Etat civil, Changement décidé par le Tribunal, Changement |
20049 |
TPI,Casablanca,15/11/1985,4975/401 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
15/11/1985 |
OMPIC, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Nom de famille, Impossibilité d'usage, Dépôt antérieur à l'OMPIC |