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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36854 Action en nullité d’une clause compromissoire : Distinction entre le régime de la nullité de la convention d’arbitrage et les procédures de régularisation de la formation arbitrale (Trib. com. Casablanca 2017) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 24/10/2017 مسطرة خاصة للتجريح, Clause compromissoire, Composition du tribunal arbitral, Nombre pair d'arbitres, Procédure spéciale de récusation, Récusation de l'arbitre, Régularisation de la composition, Action en nullité de la clause compromissoire, Rejet de la demande en nullité, تجريح محكم, تكميل تشكيل الهيئة التحكيمية, رفض الطلب, شرط تحكيم, عدد زوجي للمحكمين, علاقة قرابة, بطلان الشرط التحكيمي, Action en Nullité
35430 Erreur matérielle affectant le nom de l’appelant : irrecevabilité écartée faute d’ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 16/02/2023 Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité
19288 Concurrence déloyale : critères de distinction entre les marques (Cour Suprême 2005) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 28/12/2005 تقليد العلامة التجارية, المنافسة غير المشروعة, العلامة التجارية, التقليد, Risque de confusion, Protection de la marque, Marque, Imitation de la marque, Imitation, Contrefaçon, Conditions de protection, Concurrence déloyale
19980 CCass,08/11/1978,775 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/11/1978 Nom de famille, Nécessité d'un décret, Excès de pouvoir, Etat civil, Changement décidé par le Tribunal, Changement
20049 TPI,Casablanca,15/11/1985,4975/401 Tribunal de première instance Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 15/11/1985 OMPIC, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Nom de famille, Impossibilité d'usage, Dépôt antérieur à l'OMPIC
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