Mot clé
Motifs contradictoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59413	Bail commercial : le congé fondé sur des motifs aux effets juridiques contradictoires entraîne l’irrecevabilité de la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	05/12/2024	Reprise pour usage personnel, Pluralité de motifs, Motifs contradictoires, Motif grave, Modifications non autorisées, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de la demande, Indemnité d'éviction, Eviction, Congé, Bail commercial
59417	Bail commercial : l’irrecevabilité du congé fondé sur des motifs aux effets juridiques contradictoires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	05/12/2024	Reprise pour usage personnel, Pluralité de motifs, Motifs contradictoires, Modification des lieux, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de la demande, Indemnité d'éviction, Contradiction des effets juridiques, Congé, Bail commercial
45888	Motivation des décisions – Défaut de base légale – Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui dénature la portée des apports d’un associé en se fondant sur une conclusion contredite par l’aveu de la partie adverse (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	15/05/2019	Société de fait, Preuve, Motivation des décisions, Force probante de l'aveu, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Contradiction de motifs, Compte entre associés, Cassation, Aveu extrajudiciaire, Apports en société
46105	Bail commercial : L’interprétation de la clause de destination claire et précise s’impose au juge (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	03/10/2019	Résiliation, Obligations du preneur, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat de bail, Contradiction de motifs, Clause de destination, Clause claire et précise, Changement d'activité, Cassation, Bail commercial
34871	Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/03/2024	مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
33410	Appréciation du risque de confusion en droit des marques : la distinction phonétique et visuelle exclut l’imitation (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/04/2018	Risque de confusion, Nullité de l’enregistrement, Marque internationale, Marque antérieure, Imitation frauduleuse, Éléments figuratifs et phonétiques, Distinctivité de la marque, Contrat de distribution exclusive, Concurrence déloyale
15999	Procédure pénale : la contradiction des motifs d’un jugement de condamnation équivaut à leur absence et justifie la cassation (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	25/02/2004	Usage d'explosifs, Procédure pénale, Nullité, Moyen d'ordre public, Motivation des jugements, Juridiction militaire, Détention d'explosifs, Décision de justice, Contradiction de motifs, Cassation, Autorisation administrative, Absence de motifs
19512	Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	15/04/2009	واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription

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