Mot clé
Manquement professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34603	Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	18/10/2022	Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales
18617	Profession d’avocat et sursis à exécution d’une sanction disciplinaire : le caractère administratif du litige comme motif déterminant (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	30/11/2000	مخالفات مهنية, مجلس هيئة المحامين, مؤاخذة, قضية لها طابع اداري, ظروف النزاع وملابساته, ايقاف تنفيذ, Suspension d'exercice, Sursis à exécution, Sanction disciplinaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Manquement professionnel, Caractère administratif du litige, Avocat
20281	Poursuite disciplinaire des avocats : le pouvoir du conseil de l’ordre s’exerce sous le contrôle de la cour d’appel qui peut engager l’action après infirmation d’un classement (Cass. adm. 1997	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	23/01/1997	مصالح جماعية للهيئة, Distinction entre intérêts collectifs et intérêts individuels, Irrecevabilité du pourvoi du conseil de l’ordre, Manquement professionnel de l'avocat, Poursuite disciplinaire avocat, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Pouvoir de poursuite disciplinaire, Qualité et intérêt à agir du conseil de l’ordre, Recours du procureur général, Contrôle judiciaire des décisions du conseil de l'ordre, سلطة المتابعة, صلاحية محكمة الاستئناف, طعن الوكيل العام للملك, قرار حفظ الشكاية, متابعة تأديبية, مجلس هيئة المحامين, مخالفة الإهمال في الدفاع, مراقبة القضاء, صفة ومصلحة التقاضي, Conseil de l’ordre des avocats

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