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34349
Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
22/01/2015
عدم قبول الاستئناف
,
صحة التبليغ
,
أجل الاستئناف
,
Régularité de la notification
,
Preuve de la notification
,
Pouvoir de notification
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Election de domicile
,
Délai d'appel
,
Clerc d'huissier de justice
31874
Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Notification
19/10/2022
وجوب التبليغ النظامي
,
Exigence de notification régulière
,
Irrégularité de la notification
,
Notification à personne morale
,
Notification à une adresse différente
,
Notification au siège social
,
Nullité de la notification
,
Nullité des actes de procédure
,
Principe du contradictoire
,
Règles de notification
,
Renvoi devant le tribunal de commerce
,
Siège social
,
Vice de procédure
,
Droit de la défense
,
إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية
,
بطلان إجراءات المسطرة
,
بطلان التبليغ
,
تبليغ إلى شخص معنوي
,
تبليغ في المقر الاجتماعي
,
تبليغ في عنوان مختلف
,
حق الدفاع
,
عدم نظامية التبليغ
,
عنوان خاطئ
,
عيب في المسطرة
,
قواعد التبليغ
,
مبدأ المواجهة
,
المقر الاجتماعي
,
Adresse erronée
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