Mot clé
Licenciement déguisé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32209	Démission et vice de consentement : La preuve de la contrainte doit être concomitante à la démission (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	28/02/2023	نزاع شغل, Contrat de travail à durée indéterminée, Délai raisonnable, Droit de rétractation, Droit du travail, Harcèlement moral, Indemnisation, Liberté de consentement, Obligation de motivation, Préjudice moral, Contestation de la démission, Rupture du contrat de travail, Vice du consentement, إرادة حرة, إستقالة, ادعاء الإكراه, الضرر, العطلة السنوية, تعويضات عن الفصل, شهادة العمل, عقد الشغل, Vice de consentement, Charge de la preuve
21712	Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	17/07/2017	قلب عبء الإثبات, Défaut de motivation, Démission, Indemnité de préavis, Inversion de la charge de la preuve, Licenciement déguisé, Preuve du paiement des salaires, أجرة شهرية, Congé annuel, إثبات أداء أجور, إنهاء علاقة شغلية, استقالة أجير, تعليل سيء, تعويض عن إخطار, عطلة إضافية عن أقدمية, عطلة سنوية, إخلال بأجل إخطار, Charge de la preuve
20580	CCass,07/10/2009,1042	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	07/10/2009	Sanction disciplinaire, Mise à pied, Licenciement déguisé, Durée indéterminée

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