Mot clé
Irrégularité de fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57817	Est nulle la mise en demeure adressée à une société locataire à l’adresse des lieux loués et non à son siège social (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	23/10/2024	Société commerciale, Siège social, Nullité de la notification, Notification, Mise en demeure de payer, Lieux loués, Irrecevabilité de la demande, Domicile de la société, Confirmation du jugement, Bail commercial
59225	Augmentation de capital d’une société anonyme : le non-respect du délai de préavis de 15 jours avant l’ouverture de la souscription aux actions nouvelles entraîne la nullité de l’opération (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	27/11/2024	Violation des droits des actionnaires, Société anonyme, Nullité de la décision, Notification aux actionnaires, Droit préférentiel de souscription, Dilution de la participation, Délai de préavis de souscription, Confirmation du jugement, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire
60795	Bail commercial : L’erreur sur l’adresse du local dans la sommation de payer entraîne sa nullité et le rejet des demandes en paiement et en résiliation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	18/04/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Réformation du jugement, Nullité de l'acte, Loyers impayés, Erreur sur l'adresse du local, Contradiction de motifs, Conditions de validité de la sommation, Bail commercial
61179	Le congé en matière de bail commercial délivré au nom d’une personne décédée est entaché d’une nullité absolue insusceptible de régularisation ultérieure (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	24/05/2023	Rejet de la demande d'éviction, Qualité pour agir, Personne décédée, Paiement des loyers, Nullité du congé, Motifs du congé, Irrégularité de fond, Impossibilité de régularisation, Demande additionnelle, Congé, Bail commercial
45866	Action en justice intentée contre une personne décédée : une irrecevabilité insusceptible de régularisation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	17/04/2019	Vice de fond, Rejet, Régularisation de la procédure, Recouvrement de créance, Personnalité juridique, Irrecevabilité, Décès du défendeur, Capacité d'ester en justice, Assignation d'une personne décédée, Action en justice
44233	Irrecevabilité de l’appel : une erreur matérielle dans le nom de l’intimé est sans incidence en l’absence de grief (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/06/2021	Résiliation, Rejet, Recevabilité, Preuve, Pouvoirs de l'huissier de justice, Nom de la partie, Inexploitation, Fermeture du local, Erreur matérielle, Constat d'huissier de justice, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Absence de grief

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