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Intérêts du commerce international
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Mots clés
37931
Sentence arbitrale interne : son autorité de la chose jugée, même en l’absence d’exequatur et nonobstant un recours en annulation, suffit à fonder une saisie conservatoire (CA. com. Marrakech 2022)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Mesures Conservatoires
24/05/2022
مصالح التجارة الدولية
,
Autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale
,
Créance paraissant fondée en son principe
,
Distinction avec la force exécutoire
,
Recours en annulation
,
Saisie conservatoire
,
Saisie sur fonds de commerce
,
Sentence arbitrale
,
Arbitrage interne
,
أصل تجاري
,
تحكيم داخلي
,
حجز تحفظي
,
حجية الشيئ المقضي به
,
حكم تحكيمي
,
دين ثابت
,
صيغة تنفيذية
,
طعن بالبطلان
,
إلغاء الأمر المستأنف
,
Absence d'effet suspensif sur l'autorité de la chose jugée
37666
Contrats publics et arbitrage international : Compétence exclusive du juge administratif pour accorder l’exequatur (Cass. adm. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
07/03/2013
مصالح التجارة الدولية
,
Contrat administratif
,
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale
,
Incompétence de la juridiction commerciale
,
Intérêts du commerce international
,
Juge administratif
,
Juge commercial
,
Marché public
,
Compétence exclusive de la juridiction administrative
,
Nature administrative du contrat
,
تذييل حكم تحكيمي
,
دولة طرفا في التحكيم
,
صفقة عمومية
,
قاضي إداري
,
محكمة إدارية بالرباط
,
محكمة تجارية
,
اختصاص نوعي
,
Compétence d'attribution
36891
Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
06/02/2023
نظام عام وطني
,
Arbitrage international
,
Code de commerce maritime
,
Confirmation de l'ordonnance d'exequatur
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Convention de new York
,
Défaut de qualité à agir
,
Exequatur
,
GAFTA
,
Moyens de fond
,
Office du juge
,
Ordre public international
,
Ordre public procédural
,
Révision au fond interdite
,
Affréteur
,
Sentence arbitrale étrangère
,
تحكيم دولي
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
سبب الدعوى
,
صفة
,
صيغة تنفيذية
,
غافتا
,
قانون التجارة البحرية
,
مراجعة موضوع النزاع
,
مستأجرة للسفينة
,
مصلحة
,
مقرر تحكيمي دولي
,
نظام عام دولي
,
اتفاقية نيويورك
,
Absence de cause
36818
Exequatur de sentence arbitrale internationale : Exigence cumulative d’un lien avec le commerce international et d’un facteur d’extranéité (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
15/05/2024
موطن أو مقر بالخارج
,
Critères cumulatifs de l'arbitrage international
,
Domicile ou siège à l'étranger
,
Exequatur
,
Honoraires d'avocat
,
Incompétence matérielle
,
Intérêts du commerce international
,
Nature du litige
,
Rejet de la demande d'exequatur
,
Compétence du président du tribunal de commerce
,
Sentence arbitrale internationale
,
اختصاص رئيس محكمة تجارية
,
شروط دولية التحكيم
,
صيغة تنفيذية لمقرر تحكيمي
,
ضرورة تحقق شرطين معا
,
عدم اختصاص لمنح صيغة تنفيذية
,
علاقة بمصالح تجارة دولية
,
مصالح تجارة دولية
,
مقرر تحكيمي دولي
,
أتعاب محاماة
,
Arbitrage international
36777
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : exclusion des honoraires d’avocat du champ du commerce international (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
19/12/2022
نزاع تجاري دولي
,
Compétence matérielle du président du tribunal de commerce
,
Confirmation de l’incompétence
,
Critères d’internationalité de l’arbitrage
,
Exequatur des sentences arbitrales internationales
,
Honoraires d'avocat
,
Intérêts du commerce international
,
Interprétation restrictive des critères d’internationalité
,
Refus d'exequatur
,
Commerce international
,
أتعاب المحاماة
,
تأييد الأمر المستأنف
,
تحكيم دولي
,
تذييل الحكم التحكيمي
,
صيغة تنفيذية
,
مصالح التجارة الدولية
,
معيار دولية التحكيم
,
مقر التحكيم بالخارج
,
اختصاص نوعي
,
Arbitrage relatif aux honoraires
33600
Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : incompétence du président du tribunal de commerce en présence d’un contrat de travail sportif (Trib. com. Casablanca, 2021)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
14/04/2021
Sentence arbitrale étrangère
,
Qualification de sentence arbitrale internationale
,
Intérêts du commerce international
,
Incompétence d'attribution
,
Exequatur de sentence arbitrale
,
Distinction contrat de travail et acte de commerce
,
Contrat de travail sportif
,
Compétence matérielle
,
Compétence du président du tribunal de commerce
,
Arbitrage sportif
,
Arbitrage
15519
Arbitrage international et contrats publics : Compétence du juge commercial nonobstant la nature administrative du contrat (Cass., ch. réun., 22 mars 2018)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
22/03/2018
مصالح التجارة الدولية
,
Caractère international de l'arbitrage
,
Compétence d'attribution
,
Conflit de compétence
,
Contrat administratif
,
Effet immédiat de la loi nouvelle
,
Exequatur
,
Intérêts du commerce international
,
Juge administratif
,
Marché public
,
Président du tribunal de commerce
,
Arbitrage international
,
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
,
اختصاص نوعي
,
تحكيم دولي
,
تطبيق القانون في الزمان
,
صفقة عمومية
,
صيغة تنفيذية
,
عقد إداري
,
غرفة التجارة الدولية
,
محكمة إدارية
,
محكمة تجارية
,
اتفاق تحكيم
,
Application de la loi dans le temps
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