Mot clé
Infraction forestière
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Mots clés
15954
Procès-verbal des Eaux et Forêts : la signature par un seul agent au-delà d’un certain seuil de condamnation emporte la cassation (Cass. crim. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Procès-verbal
04/02/2003
نقض وابطال القرار
,
نقصان التعليل
,
محضر محرر من طرف عون تقني واحد
,
مبلغ يتجاوز عشرة آلاف فرنك
,
خرق القانون
,
تحرير المحضر من طرف عونين
,
Signature par un seul agent
,
Seuil de compétence pécuniaire
,
Procés verbal
,
Pluralité d’agents verbalisateurs
,
Nullité
,
manque de base légale
,
Formalité substantielle
,
Contentieux des Eaux et Forêts
,
Cassation
16144
Force probante du procès-verbal en matière forestière (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
31/01/2007
نقض
,
Infraction forestière
,
Procédure D’immatriculation
,
Procés verbal
,
إبطال
,
إتمام عملية التحديد
,
البراءة
,
الترامي على ملك غابوي
,
الحيازة
,
délimitation
,
حجية المحضر
,
سريان مسطرة التحفيظ
,
غرفة الجنح الاستئنافية
,
قانون المسطرة الجنائية
,
محكمة الاستئناف بتطوان
,
مخالفة غابوية
,
مناقشة الحجج
,
نقص التعليل
,
دعوى الاستحقاق
,
atteinte à la propriété forestière
16211
Infractions forestières : compétence du Caïd pour dresser le procès-verbal de constatation (Cass. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
26/11/2008
نقض القرار
,
Caid
,
Cassation
,
Compétence de l'agent verbalisateur
,
Constatation des infractions
,
Erreur de droit
,
Infraction forestière
,
Officier de police judiciaire
,
Autorité locale
,
Procés verbal
,
إثبات المخالفة
,
انعدام التعليل
,
ضباط الشرطة القضائية
,
فساد التعليل
,
قائد
,
محضر
,
مخالفة غابوية
,
Vice de motivation
,
Absence de base légale
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