Mot clé
Incompétence juridictionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36280	Arbitrage et manœuvres dolosives : le contentieux des commissions nées du contrat relève de l’arbitre nonobstant l’invocation d’une fraude (CA. com. Casablanca 2011)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	26/04/2011	Qualification contractuelle du litige, Litige relatif aux commissions, Irrecevabilité de la demande, Incompétence juridictionnelle, Exécution du contrat, Exception soulevée in limine litis, Exception d'arbitrage, Dol, Convention d'arbitrage, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage, Arbitrabilité
32713	Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	27/02/2025	عدم قبول الدعوى, Appel en cours, Cause légale, Compétence juridictionnelle, Contestation de validité, Difficulté sérieuse, Difficultés d'exécution, Exécution provisoire, Incompétence juridictionnelle, Irrecevabilité, Notification immobilière, Opposition à commandement immobilier, Président de la cour d’appel, Rejet de l’opposition à commandement immobilier, Rejet de la demande, Absence de disposition exécutoire, Reprise de plein droit des procédures d’exécution, Tribunal de commerce, الإنذار العقاري, الاختصاص القضائي, الطعن في الإنذار العقاري, الطعن في صحة الإجراءات, المحكمة التجارية, النفاذ المعجل, انعدام حكم قابل للتنفيذ, رئيس محكمة الاستئناف, رفض الطلب, سبب قانوني, صعوبات التنفيذ, صعوبة جسيمة, عدم الاختصاص القضائي, Suspension d’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
17956	Vente forcée de fonds de commerce : Compétence du tribunal de commerce en matière de recouvrement de créances fiscales (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	30/11/2000	نظام عام, محكمة تجارية, محكمة إدارية, عدم الاختصاص النوعي, بيع أصل تجاري, استخلاص الضرائب, اختصاص نوعي, Tribunal de commerce, Tribunal administratif, Recouvrement de créances fiscales, Ordre public, Incompétence juridictionnelle, Fonds de commerce, Demande de vente forcée, Compétence d'attribution

Mot clé Incompétence juridictionnelle

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