Mot clé
Formalisme de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51966	Admission de créance : La reconnaissance de dette par le représentant légal engage la société, le contenu de l’acte primant sur le papier à en-tête utilisé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	10/02/2011	Représentant légal, Redressement judiciaire, Reconnaissance de dette, Qualification de l'acte, Preuve de la créance, Formalisme de l'acte, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Déclaration de créance, Contenu de l'aveu, Cassation, Aveu, Appréciation de la preuve, Admission de créance