| 43402 |
Reddition de comptes du gérant : Restitution des fonds reçus d’un associé dont l’affectation aux travaux de la société n’est pas justifiée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
07/10/2025 |
SARL, Responsabilité du gérant, Reddition de comptes, Obligation de rendre des comptes, Mandat, Fonds sociaux, Expertise comptable, Compte courant d'associé, Cassation avec renvoi |
| 53159 |
Le bénéfice par un dirigeant de retraits de fonds sociaux sans justification constitue une faute de gestion justifiant l’extension de la liquidation judiciaire à son égard (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
22/10/2015 |
Sanctions, Retraits de fonds injustifiés, Responsabilité du dirigeant, Rejet, Qualité de dirigeant, Prescription, Moyen nouveau, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Détournement d'actifs, Déchéance commerciale |
| 34648 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
14/07/2022 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux |
| 34557 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : nécessité d’un motif légitime caractérisé par des fautes de gestion d’une gravité suffisante (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/01/2023 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Rejet du pourvoi, Quote-part des bénéfices sociaux, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motif légitime d'éviction, Manquement du gérant, Insuffisance de preuve, Expertise comptable judiciaire, États financiers, Assemblée générale ordinaire, Appréciation souveraine des faits, Abus de confiance |
| 16026 |
Responsabilité du dirigeant : la relaxe du chef d’abus de biens sociaux est justifiée en l’absence de preuve de l’infraction et en raison de l’approbation implicite de la gestion par la société (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
07/07/2004 |
Responsabilité du dirigeant, Relaxe, Rejet, Preuve de l'infraction, Pouvoir souverain d'appréciation, Faute de gestion, Droit pénal des affaires, Droit des sociétés, Approbation de la gestion, Action tardive, Action civile, Abus de confiance, Abus de biens sociaux |
| 17594 |
Action en responsabilité pour détournement de fonds : la collusion entre le co-gérant et la banque relève de la responsabilité délictuelle soumise à la prescription quinquennale (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
29/10/2003 |
Société, Responsabilité délictuelle, Responsabilité de la banque, Responsabilité contractuelle, Rejet, Qualification, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Faute du gérant, Détournement de fonds, Collusion, Co-gérant, Banque, Associé, Action en responsabilité |
| 19102 |
Reddition de comptes du gérant : l’acceptation régulière et prolongée des bénéfices par l’associé fait présumer son exécution (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
23/06/2004 |
Société à responsabilité limitée, Répartition des bénéfices, Rejet de la demande, Preuve, Ordonnance de clôture, Obligation de reddition de comptes, Gérant, Expertise comptable, Droits de la défense, Droit des sociétés, Associé, Appréciation souveraine, Acceptation des bénéfices |
