Mot clé
Fixation de la créance au passif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57703	Fixation de la créance bancaire en appel : la dette est arrêtée à l’encontre du débiteur en redressement judiciaire et la caution condamnée au paiement sur la base de l’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/10/2024	Réformation du jugement, Redressement judiciaire du débiteur principal, Opérations de crédit, Fixation de la créance, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Contrat de prêt, Condamnation de la caution, Cautionnement solidaire, Calcul des intérêts
58319	Redressement judiciaire et instance en cours : l’action en paiement est poursuivie aux seules fins de constatation de la créance et de fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	04/11/2024	Syndic, Redressement judiciaire, Instance en cours, Fixation du montant de la créance, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de prêt bancaire, Cautionnement, Arrêt du cours des intérêts, Arrêt des poursuites individuelles
60535	L’ouverture d’une procédure de sauvegarde en cours d’instance a pour effet de transformer l’action en paiement en une action tendant à la seule constatation de la créance et à la fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	27/02/2023	Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Ordre public, Instances en cours, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Constatation de la créance, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
61290	L’ouverture d’une procédure de sauvegarde en cours d’instance d’appel transforme l’action en paiement en une action en fixation de créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	01/06/2023	Transformation de l'action, Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Pouvoir spécial de l'avocat, Irrecevabilité, Instance en cours, Force probante, Fixation de créance, Faux incident, Bons de livraison, Action en paiement
63586	En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’action en paiement pendante est poursuivie aux fins de constatation de la créance et de fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	25/07/2023	Vérification de créances, Redressement judiciaire, Poursuite de l'instance, Fixation de la créance au passif, Expertise judiciaire comptable, Entreprises en difficulté, Découvert bancaire, Déclaration de créance, Contrat de Crédit, Clôture de compte courant, Action en paiement
63997	Les relevés de compte bancaire constituent une preuve suffisante de la créance de la banque, le client ne rapportant pas la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	30/01/2023	Relevé de compte, Refus d'octroi de crédit, Procédure de sauvegarde, Preuve en matière bancaire, Force probante, Fixation de la créance, Demande d'expertise comptable, Crédit bancaire, Contestation des intérêts, Caution personnelle
65182	L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire transforme l’action en paiement d’une créance antérieure en une simple action en constatation et fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	20/12/2022	Transformation de l'action, Loyer impayé, Liquidation judiciaire, Fixation de créance, Entreprises en difficulté, Créance antérieure à l'ouverture de la procédure, Constatation de créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement, Absence de condamnation au paiement

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