Mot clé
Extension au dirigeant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32616	Extension de la procédure de liquidation judiciaire et prescription triennale : clarification des délais en cas de résolution du plan de continuation et de conversion en liquidation (Cour Suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	24/03/2011	فسخ مخطط الاستمرارية والحكم بالتصفية, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, تاريخ اقتراف الأخطاء المنسوبة للمسير, بداية احتساب التقادم, Responsabilité des dirigeants, Prescription extinctive, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Irrégularités financières, Extension au dirigeant, Créanciers, Calcul du délai de prescription
22433	Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant – Prescription	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	15/02/2022	تمديد مسطرة التصفية القضائية, تمديد المسطرة إلى المسير, تقادم, Prescription, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension au dirigeant, Délai de prescription
22404	Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant fautif	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/02/2022	Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive

Mot clé Extension au dirigeant

Mot clé
Extension au dirigeant