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Expertise judiciaire contradictoire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34648 Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Dissolution 14/07/2022 Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux
32876 Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025) Cour de cassation Rabat Baux, Congé 21/01/2025 Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle
33756 Assurance automobile : contestation du refus de garantie par l’assureur au motif d’irréparabilité du véhicule – Condamnation au paiement du coût des réparations évalué par expertise judiciaire (Trib. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Obligation de l'assureur 04/11/2024 Responsabilité de l'assureur, Réparation de véhicule, Réparabilité du véhicule, Refus de garantie, Rapport d'expertise, Préjudice matériel, Manquement contractuel, Indemnisation intégrale, Frais de Justice, Expertise judiciaire contradictoire, Expertise judiciaire, Exécution provisoire, Contrat d'assurance automobile, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assureur au paiement
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