Mot clé
Expertise judiciaire contradictoire
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
34648
Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Dissolution
14/07/2022
Société à responsabilité limitée
,
Révocation judiciaire du gérant
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Paralysie du fonctionnement social
,
Motif légitime d'éviction
,
Expertise judiciaire contradictoire
,
Dissolution anticipée judiciaire
,
Détournement de fonds sociaux
,
Désignation d'un liquidateur judiciaire
,
Conflit grave entre associés
,
Condamnation pénale pour abus de biens sociaux
,
Abus de biens sociaux
32876
Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
21/01/2025
Vétusté de l’immeuble
,
Urgence sécuritaire et sanitaire
,
Travaux impérieux
,
Risque sanitaire et sécuritaire
,
Réparations indispensables
,
Obligation de sécurité du bailleur
,
Maintien dans les lieux
,
Expulsion
,
Expertise judiciaire contradictoire
,
Baux
,
Autorisation de rénovation structurelle
33756
Assurance automobile : contestation du refus de garantie par l’assureur au motif d’irréparabilité du véhicule – Condamnation au paiement du coût des réparations évalué par expertise judiciaire (Trib. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Obligation de l'assureur
04/11/2024
Responsabilité de l'assureur
,
Réparation de véhicule
,
Réparabilité du véhicule
,
Refus de garantie
,
Rapport d'expertise
,
Préjudice matériel
,
Manquement contractuel
,
Indemnisation intégrale
,
Frais de Justice
,
Expertise judiciaire contradictoire
,
Expertise judiciaire
,
Exécution provisoire
,
Contrat d'assurance automobile
,
Contrat d'assurance
,
Condamnation de l'assureur au paiement
Plus de publications