Mot clé
Exercice des voies de recours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60376	Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	17/10/2024	Rejet de la demande de récusation, Récusation de juge, Procédure civile, Motifs de récusation, Impartialité du juge, Enumération limitative, Décisions antérieures, Amende civile
58385	La demande de sursis à l’exécution fondée sur une action en revendication est rejetée dès lors que cette dernière a fait l’objet d’une décision de rejet définitive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	05/11/2024	Tierce partie, Saisie mobilière, Rejet de la demande, Propriété des biens saisis, Procédure civile, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande de sursis à exécution, Décision définitive, Action en revendication
61072	Injonction de payer : Le débiteur ayant exercé les voies de recours ne peut plus invoquer la nullité de l’ordonnance pour défaut de notification (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	17/05/2023	Rejet de l'appel, Procédure civile, Opposition à injonction de payer, Nullité pour défaut de notification, Notification de l'ordonnance, Injonction de payer, Finalité des formalités, Exercice des voies de recours, Couverture de l'irrégularité, Connaissance de la décision
52827	Délai d’appel – L’aveu de l’appelant sur la date de notification du jugement fait courir le délai de recours, sans qu’il y ait lieu de rechercher la finalité de l’acte de notification (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	30/10/2014	Procédure civile, Point de départ du délai, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Force probante, Délai de recours, Bail commercial, Aveu judiciaire, Appel
16855	Sursis à statuer : l’obligation pour le juge civil de vérifier d’office le caractère irrévocable de la décision pénale (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	23/05/2002	نقض وإبطال, نظام عام, قلب عبء الإثبات, حجية الأحكام الجنائية أمام القضاء المدني, تأكد المحكمة من نهائية الحكم, انعدام الأساس القانوني, إيقاف البث, أحكام نهائية, Vérification d'office par le juge civil, Sursis à statuer, Ordre public, Inversion de la charge de la preuve, Cassation, Caractère irrévocable de la décision pénale, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de base légale
16932	Autorité de la chose jugée : la fausseté d’un acte, même pénalement reconnue, ne prive pas d’effet un jugement civil définitif (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	10/03/2004	Voies de recours, Procédure civile, Preuve pénale, Opposition, manque de base légale, Jugement civil définitif, Influence du pénal sur le civil, Immatriculation foncière, Cassation, Autorité de la chose jugée, Acte déclaré faux
19432	Liquidation judiciaire : Le dessaisissement du débiteur ne le prive pas du droit d’interjeter appel d’un jugement le condamnant personnellement (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	02/04/2008	Voies de recours, Syndic de liquidation, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Effets sur le débiteur, Droit de la défense, Dessaisissement du débiteur, Conservation du patrimoine, Condamnation au paiement, Cassation, Capacité d'ester en justice, Appel, Action personnelle

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