Mot clé
Droits réels inscrits

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28889	Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024)	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
20223	CA,Tanger,25/04/2001	Cour d'appel	Tanger	Droits réels - Foncier - Immobilier	25/04/2001	Validité (Non), Titre foncier cédé, Obligation d'inscription (Non), Immeuble en cours d'immatriculation, Hypothèque forcée pour dette du cédant, Cession - Valable (Oui)
20898	CCass,25/07/2001,2915	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	25/07/2001	Immatriculation des immeubles, Effers de l'immatriculation, Droits réels inscrits