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Demande d'immatriculation foncière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16834	Immatriculation foncière : Pouvoirs du juge dans la délimitation d’office de l’assiette d’une opposition partielle (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	15/01/2002	وقوف على عين المكان, Charge de la preuve de l'opposant, Délimitation d'une opposition partielle, Immatriculation foncière, Mesure d'instruction ordonnée d'office, Neutralité du juge, Opposition à l'immatriculation, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Preuve par une décision de justice irrévocable, Autorité de la chose jugée, Recevabilité de l'appel, استئناف متعرض وحده دون الباقي, تدابير تكميلية, حياد القاضي, سلطة المحكمة في تقييم الأدلة, صحة التعرض, عبء الإثبات على المتعرض, قرار حائز لقوة الشيء المقضي به, Transport sur les lieux, Appel d'un co-opposant individuel
17042	Preuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un moyen de preuve légal (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	20/07/2005	نزع ملكية, Acte administratif, Action possessoire, Agent judiciaire du Royaume, Cassation, Corruption de la motivation, Demande d'immatriculation foncière, Domaine privé de l'Etat, Intérêt commun à agir, Intervention volontaire, Absence de valeur probante, Preuve de la possession, إجراء إداري, إلغاء مطلب التحفيظ, انعدام التعليل, تدخل أمام المجلس الأعلى, دعوى حيازية, فساد التعليل, مصالح مشاعة, مطلب التحفيظ, ملك خاص للدولة, إثبات الحيازة, Absence de base légale

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