Mot clé
Demande d'immatriculation foncière
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17042
Preuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un moyen de preuve légal (Cass. civ. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Immatriculation foncière
20/07/2005
نزع ملكية
,
Acte administratif
,
Action possessoire
,
Agent judiciaire du Royaume
,
Cassation
,
Corruption de la motivation
,
Demande d'immatriculation foncière
,
Domaine privé de l'Etat
,
Intérêt commun à agir
,
Intervention volontaire
,
Absence de valeur probante
,
Preuve de la possession
,
إجراء إداري
,
إلغاء مطلب التحفيظ
,
انعدام التعليل
,
تدخل أمام المجلس الأعلى
,
دعوى حيازية
,
فساد التعليل
,
مصالح مشاعة
,
مطلب التحفيظ
,
ملك خاص للدولة
,
إثبات الحيازة
,
Absence de base légale
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