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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44413	Relevé de compte bancaire : le juge ne peut écarter sa force probante sans caractériser les vices l’affectant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	01/07/2021	Vice de motivation, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Compte courant, Charge de la preuve, Cassation, Carte bancaire, Banque
44411	Taux d’intérêt contractuel : l’appréciation souveraine du rapport d’expertise par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	01/07/2021	Taux d’intérêt, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Pouvoir d'appréciation souverain, Opération de crédit, Juges du fond, Intérêts contractuels, Force probante, Expertise judiciaire, Contre expertise, Contrat de prêt, Banque et établissements de crédit
29089	VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Restitution de l'acompte et dommages et intérêts, Durée de validité de 6 mois non renouvelable, Contrat de réservation, Caducité du contrat de réservation
22378	Cour d’appel de Casablanca, chambre civile, arrêt du 29 juin 2021	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	C.A, 29/05/2021, 6050	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
21845	CCass, 31/3/2010, 484	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité	31/03/2010	Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif
16260	Déchéance du pourvoi en cassation de la partie civile faute de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai légal (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	04/11/2009	Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Partie civile, Obligation de dépôt, Mémoire ampliatif, Forclusion, Délai de 60 jours, Déchéance du pourvoi
18765	Contentieux administratif : La connaissance certaine par un agent public de son classement fait courir le délai de recours de 60 jours (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	05/10/2005	Recours pour excès de pouvoir, Point de départ du délai, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Fonction publique, Droit administratif, Délai de recours, Contentieux administratif, Connaissance certaine, Classement administratif, Cassation, Agent public, Action en régularisation de situation
19715	CCass,7/02/1985	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	07/02/1985	Vocation agricole, Transfert à l'état, Point de départ du délai, Notification, Délai pour agir, Connaissance, Conditions

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