Mot clé
Défaut d'impartialité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36609	Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence ordonnée sur renvoi après cassation du refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/07/2019	محكمة النقض, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut d'impartialité, Dépassement de la mission arbitrale, Dol, Exécution de la sentence arbitrale, Exequatur, Juridiction de renvoi, Obligation d'ordonner l'exécution, Cassation partielle, Point de droit, Rejet de la demande d'expertise, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Violation des droits de la défense, إحالة بعد النقض, تحكيم دولي, تنفيذ مقرر تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage international
36528	Arbitrage et solidarité passive : Inopposabilité de la procédure collective d’un codébiteur au co-obligé solidaire (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/11/2021	Ultra petita, Caractère limitatif des moyens d'annulation, Clause compromissoire générale, Clause résolutoire, Codébiteur solidaire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation de la désignation d'arbitre, Débiteur principal, Défaut de motivation, Dessaisissement d'une institution d'arbitrage, Expulsion, Inopposabilité de la procédure collective, Bail commercial, Irrégularité de constitution, Motivation de la sentence, Ordre public, Partialité de l'arbitre, Procédure collective, Recours en annulation, Récusation d’arbitre, Redressement judiciaire, Résiliation de bail, Sentence arbitrale, Solidarité passive, Mission arbitrale, Arbitrage et procédure collective
33484	Irrecevabilité de la récusation d’arbitre pour vice de procédure : non-respect des délais et formalités (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	07/02/2024	عدم الاختصاص النوعي, طلب سابق لاوانه, تنحية المحكم, Régularité de la procédure, Récusation d’arbitre, Procédure arbitrale, Prématurité de la demande, Incompétence matérielle, Délai de récusation, Contrat de consommation, Conditions de recevabilité, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi nouvelle

Mot clé Défaut d'impartialité

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Défaut d'impartialité