Mot clé
Déclaration négative
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Mots clés
37769
Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
10/04/2019
مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه
,
Créance certaine et exigible
,
Créance future et éventuelle
,
Déclaration négative
,
Dividendes
,
Effet libératoire de la déclaration négative
,
Étendue des obligations du tiers saisi
,
Inapplicabilité de la retenue successive
,
Responsabilité délictuelle du tiers saisi
,
Contestation de la déclaration du tiers saisi
,
Saisie arrêt
,
أرباح قابلة للتوزيع
,
أموال مستقبلية
,
انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير
,
تصريح بالذمة
,
تصريح سلبي
,
توزيع الأرباح
,
حجز لدى الغير
,
حفظ ملف التوزيع الودي
,
Tiers saisi
,
Clôture de la procédure de saisie
15499
CCass,
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
10/11/2016
Solde créditeur (Non)
,
Saisie arrêt
,
Responsabilité (Non)
,
Facilité de caisse
,
Déclaration négative
15521
Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
20/07/2017
مقاصة
,
Condamnation personnelle du tiers saisi
,
Créances futures
,
Déclaration négative
,
Désistement d'instance
,
Droits acquis des tiers
,
Effet continu de la saisie
,
Faute délictuelle
,
Indisponibilité des créances
,
Paiement de dividendes
,
Responsabilité du tiers saisi
,
Saisie arrêt
,
Sursis à statuer
,
Compensation
,
Tiers saisi
,
أموال مستقبلية
,
إيقاف البت
,
تصريح سلبي
,
تنازل عن الدعوى
,
توزيع الأرباح
,
حجز لدى الغير
,
حقوق مكتسبة للغير
,
دعوى عمومية
,
طلب إصلاحي
,
مسؤولية المحجوز لديه
,
مسؤولية تقصيرية
,
مفعول الحجز
,
أداء الدين مرتين
,
Action publique
15591
CCass,10/11/2016,430
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
10/11/2016
Saisie arrêt
,
Faute
,
Facilités de caisse accordées au débiteur saisi
,
Effet
,
Déclaration négative
,
Banque
,
Absence de responsabilité de la banque
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