Mot clé
Déclaration de culpabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33935	Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	08/02/2022	Rejet, Propriété industrielle, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir d'instruction du juge d'appel, Nom commercial, Enregistrement de marque, Audition de témoins, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de confiance
39977	Incitation à la déclaration mensongère et pouvoir souverain d’appréciation de la force probante de la rétractation des témoins instrumentaires (C. cass. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	13/04/2022	معاينة, Complicité de faux, Incitation à fausse déclaration, Intime conviction du juge, Point de départ de la prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription de l'action publique, Refus d’expertise, Rétractation des témoins, Aveu des témoins, إدلاء بتصريحات كاذبة, تراجع الشهود, تقادم, تكوين القناعة, خبرة, رسم استخلاف, سلطة تقديرية, شهادة زور, عدول, تحريض الأغيار, Attestation mensongère devant adouls
34974	Qualification de la vente pyramidale : frais d’adhésion et gains de recrutement comme critères déterminants (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	22/03/2022	حماية المستهلك, تسويق هرمي, Renvoi devant une autre formation, Protection du consommateur, Proposition d’adhésion payante, Progression géométrique des adhésions, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Motivation souveraine des juges du fond, Marketing pyramidal, Distinction marketing de réseau licite, Défaillance de motivation, Contrôle limité de la motivation, Absence de motivation en escroquerie, Absence de motivation en abus de confiance
15940	Preuve pénale : Cassation d’une condamnation pour faux fondée sur des témoignages contredits par une pièce ignorée des juges du fond (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	24/09/2002	نقض وإبطال, نقصان التعليل, مذكرة الحفظ, شهادة الشهود, سوء النية, رسم الملكية, حقوق الدفاع, تزوير في محرر رسمي, Valeur probante de la preuve, Obligation pour le juge d'examiner l'ensemble des pièces versées aux débats, Motivation des décisions de justice, Mémorandum de conservation, manque de base légale, Faux en écriture publique, Défaut de motivation, Cassation
15981	Preuve pénale : Ne constitue pas une motivation suffisante la condamnation fondée sur un certificat médical n’identifiant pas l’auteur des faits et sur une simple rumeur publique (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	24/12/2003	Témoignage indirect, Rumeur publique, Procédure pénale, Preuve, Présomptions, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Déclaration de culpabilité, Coups et blessures, Certificat médical, Cassation
16051	Preuve pénale : Le lien de subordination d’un témoin avec la victime n’entache pas sa déposition, soumise à l’appréciation souveraine du juge (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	12/01/2005	Témoignage, Salarié de la victime, Rejet, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen vague et imprécis, Moyen de cassation, Lien de subordination, Irrecevabilité, Intime conviction, Force probante
16166	Violences volontaires : la perte des phalanges distales de plusieurs doigts caractérise l’infirmité permanente (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	17/10/2007	Violences volontaires, Rejet, qualification juridique, Preuve, Perte de phalange, Motivation des décisions, Infirmité permanente, Expertise médicale, Élément matériel de l'infraction, Coups et blessures volontaires, Aveu, Appréciation souveraine des juges
17866	Condamnation pénale et mandat électif : La grâce royale anéantissant la peine fait obstacle à la révocation de l’élu local (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	05/04/2001	مدونة الانتخابات, عقوبة حبسية, عفو ملكي, سقوط العقوبة, سجل عدلي, تمييز بين الإدانة والعقوبة, إقالة مستشار جماعي, أهلية انتخابية, Révocation d'un conseiller communal, Interprétation du code électoral, Grâce royale, Extinction de la peine, Éligibilité de l'élu local, Distinction entre la peine et la condamnation, Condamnation pénale, Annulation pour absence de base légale

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