| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 43903 | Autorité de la chose jugée au pénal : La décision d’acquittement fondée sur l’inexistence d’un contrat s’impose au juge civil saisi d’une action en responsabilité contractuelle (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Autorité de la chose jugée | 04/03/2021 | Ayant constaté qu’une décision pénale, devenue irrévocable, avait acquitté l’un des défendeurs des poursuites engagées à son encontre en retenant, comme soutien nécessaire de sa décision, l’inexistence du contrat d’assurance sur lequel la demanderesse fondait son action civile en responsabilité, une cour d’appel en déduit exactement que cette décision a autorité de la chose jugée sur le litige civil. Par conséquent, la cour d’appel, qui était liée par cette constatation factuelle, a justifié lég... Ayant constaté qu’une décision pénale, devenue irrévocable, avait acquitté l’un des défendeurs des poursuites engagées à son encontre en retenant, comme soutien nécessaire de sa décision, l’inexistence du contrat d’assurance sur lequel la demanderesse fondait son action civile en responsabilité, une cour d’appel en déduit exactement que cette décision a autorité de la chose jugée sur le litige civil. Par conséquent, la cour d’appel, qui était liée par cette constatation factuelle, a justifié légalement sa décision de rejeter la demande d’indemnisation et n’était pas tenue de procéder à une nouvelle discussion des preuves relatives à l’existence alléguée de ce contrat. |
| 53232 | L’acquittement pénal du gérant n’empêche pas le juge du contrat de constater la violation d’une clause d’exclusivité et de prononcer la résiliation du contrat de gérance libre (Cass. com. 2016) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Gérance libre | 29/09/2016 | Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en résiliation d'un contrat de gérance libre fondée sur la violation par le gérant d'une clause d'approvisionnement exclusif, se fonde uniquement sur la décision d'acquittement pénal de ce dernier des chefs de manœuvres frauduleuses et d'abus de confiance. Il appartenait en effet à la cour d'appel de rechercher si les faits matériellement reprochés, indépendamment de leur qualification pénale, ne constituaient pas un manquement aux oblig... Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en résiliation d'un contrat de gérance libre fondée sur la violation par le gérant d'une clause d'approvisionnement exclusif, se fonde uniquement sur la décision d'acquittement pénal de ce dernier des chefs de manœuvres frauduleuses et d'abus de confiance. Il appartenait en effet à la cour d'appel de rechercher si les faits matériellement reprochés, indépendamment de leur qualification pénale, ne constituaient pas un manquement aux obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation du contrat, le juge civil n'étant pas lié par l'appréciation des faits à laquelle s'est livré le juge répressif pour des infractions dont les éléments constitutifs sont distincts de la faute contractuelle. |
| 17343 | Immatriculation foncière – Le dépôt d’une nouvelle plainte pour faux visant un acte de propriété ne justifie pas un sursis à statuer lorsque son authenticité a été confirmée par une décision pénale définitive (Cass. civ. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière | 03/06/2009 | Ayant constaté, d'une part, qu'une précédente action pénale en inscription de faux engagée contre le titre de propriété des opposants s'était achevée par une décision d'acquittement devenue irrévocable, et d'autre part, que l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction relève de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel en déduit exactement qu'une nouvelle plainte pour faux visant le même titre ne peut justifier un sursis à statuer. C'est donc à bon droit qu'elle confirme le jug... Ayant constaté, d'une part, qu'une précédente action pénale en inscription de faux engagée contre le titre de propriété des opposants s'était achevée par une décision d'acquittement devenue irrévocable, et d'autre part, que l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction relève de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel en déduit exactement qu'une nouvelle plainte pour faux visant le même titre ne peut justifier un sursis à statuer. C'est donc à bon droit qu'elle confirme le jugement ayant déclaré fondées les oppositions à la demande d'immatriculation formées sur la base dudit titre. |
| 18949 | CCass, Rabat, 11/11/2009,1257 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 11/11/2009 | L'absence du salarié en raison de son incarcération pendant une durée de 6 mois pour immigration illégale est constitutive de faute grave même si celui ci bénéficie d'une décision d'acquittement, l'absence demeurant injustifiée.
L'absence du salarié en raison de son incarcération pendant une durée de 6 mois pour immigration illégale est constitutive de faute grave même si celui ci bénéficie d'une décision d'acquittement, l'absence demeurant injustifiée.
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| 18992 | CCASS, 08/06/1970, 98 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 08/06/1970 | C'est à bon droit que le tribunal a appliqué le principe de l'autorité du pénal sur le civil en raison de l'identité d'objet de cause et de parties en se fondant sur la décision d'acquittement du délit de violence imputé au salarié pour écarter la qualification de faute grave.
C'est à bon droit que le tribunal a appliqué le principe de l'autorité du pénal sur le civil en raison de l'identité d'objet de cause et de parties en se fondant sur la décision d'acquittement du délit de violence imputé au salarié pour écarter la qualification de faute grave.
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| 20647 | TPI,El jadida,9/02/1972,3474/72 | Tribunal de première instance, El jadida | Civil, Responsabilité civile | 09/02/1972 | La décision d'acquittement du juge pénal n'a pas d'incidence sur la mise en jeu de la responsabilité civile du fait des choses.
Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage.
La décision d'acquittement du juge pénal n'a pas d'incidence sur la mise en jeu de la responsabilité civile du fait des choses.
Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage.
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| 20670 | CCass,29/04/1985,334 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 29/04/1985 | En matière sociale le tribunal peut qualifier les faits commis par le salarié de fautes graves justifiant le licenciement en dépit de la décision d'acquittement rendue par le juge pénal. En matière sociale le tribunal peut qualifier les faits commis par le salarié de fautes graves justifiant le licenciement en dépit de la décision d'acquittement rendue par le juge pénal. |