Mot clé
Décision d'acquittement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43903	Autorité de la chose jugée au pénal : La décision d’acquittement fondée sur l’inexistence d’un contrat s’impose au juge civil saisi d’une action en responsabilité contractuelle (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	04/03/2021	Rejet, Procédure civile, Présomption légale, Inexistence du contrat, Décision d'acquittement, Contrat d'assurance, Chose jugée au pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action en responsabilité contractuelle
53232	L’acquittement pénal du gérant n’empêche pas le juge du contrat de constater la violation d’une clause d’exclusivité et de prononcer la résiliation du contrat de gérance libre (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	29/09/2016	Résiliation judiciaire, Obligation d'approvisionnement exclusif, Manquement contractuel, Gérance libre, Faute pénale, Faute contractuelle, Défaut de base légale, Contrat commercial, Clause d'exclusivité, Cassation, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Acquittement
17343	Immatriculation foncière – Le dépôt d’une nouvelle plainte pour faux visant un acte de propriété ne justifie pas un sursis à statuer lorsque son authenticité a été confirmée par une décision pénale définitive (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	03/06/2009	Titre de propriété, Sursis à statuer, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plainte pénale, Opposition à immatriculation, Mesure d'instruction, Inscription de faux, Immatriculation foncière, Décision pénale définitive, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Acquittement
18949	CCass, Rabat, 11/11/2009,1257	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	11/11/2009	Incarcération, Faute grave, Acquittement, Absence injutifiée, Absence du salarié
18992	CCASS, 08/06/1970, 98	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	08/06/1970	Salarié, Incidence sur le juge social, Identité d'objet de cause et de parties, Autorité du pénal sur le civil, Acquittement
20647	TPI,El jadida,9/02/1972,3474/72	Tribunal de première instance	El jadida	Civil, Responsabilité civile	09/02/1972	Présomption de responsabilité, Fait des choses
20670	CCass,29/04/1985,334	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	29/04/1985	Défaut d'incidence sur le juge social, Acquittement du salarié par le juge pénal

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