| 44927 |
Gérance libre : la continuation de l’exploitation par un héritier après le décès du gérant emporte la poursuite du contrat (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
12/11/2020 |
Volonté commune des parties, Résiliation du contrat, Rejet, Poursuite du contrat par les héritiers, Manquement contractuel, Fonds de commerce, Exécution tacite, décès du gérant, Contrat de gérance libre, Continuation du contrat |
| 45729 |
Gérance libre : l’accord collectif suspendant la clause de résiliation pour décès du gérant est opposable à la société distributrice (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
05/09/2019 |
Station service, Rejet, Poursuite du contrat, Opposabilité, Obligation d'approvisionnement, Intuitu personae, décès du gérant, Contrat de gérance libre, Clause de résiliation, accord collectif |
| 45949 |
Intervention volontaire en appel : la recevabilité est subordonnée à son caractère principal et non simplement accessoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
04/04/2019 |
Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité pour agir, Procédure civile, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intervention principale, Intervention accessoire, Appel |
