Mot clé
Cumul de fonctions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18599	Cumul d’enquêteur et de juge au sein d’une commission disciplinaire : violation du principe d’impartialité et annulation de la révocation (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	20/01/2000	مبدأ فصل السلط, Conseil disciplinaire, Cumul des fonctions, Excès de pouvoir, Fonction publique, Garantie procédurale, Imputabilité, Juridiction administrative, Légalité administrative, Neutralité, Pouvoir exécutif, Principe de séparation des pouvoirs, Procédure disciplinaire, Annulation de décision administrative, Rapport d’inspection, الإجراءات التأديبية, الإدارة, الجمع بين الصفتين, الحياد, السلطة التنفيذية, الشرعية الإدارية, الضمانات الإجرائية, القضاء الإداري, المجلس التأديبي, الوظيفة العمومية, تجاوز السلطة, تقرير التفتيش, إلغاء القرار الإداري, Administration
19968	CCass,09/06/1999,897	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	09/06/1999	Salarié, Cumul de fonctions, Compatibilité, Associé
20698	CCass,25/09/1986,176	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Obligations de l'avocat	25/09/1986	Limitation aux facultés de droit (Non), Enseignement à la faculté de droit, Cumul de fonctions, Avocat