Mot clé
Créance cause de la saisie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43891	Saisie-arrêt et charge de la preuve : il incombe au créancier saisissant d’établir la certitude de sa créance et non au débiteur d’en prouver l’inexistence (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/03/2021	Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Preuve de l'obligation, Mainlevée de saisie, Inversion de la charge de la preuve, Créance cause de la saisie, Charge de la preuve, Cassation, Caractère certain de la créance