Mot clé
Coups et blessures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15981	Preuve pénale : Ne constitue pas une motivation suffisante la condamnation fondée sur un certificat médical n’identifiant pas l’auteur des faits et sur une simple rumeur publique (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	24/12/2003	Témoignage indirect, Rumeur publique, Procédure pénale, Preuve, Présomptions, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Déclaration de culpabilité, Coups et blessures, Certificat médical, Cassation
15991	Violences volontaires : l’incertitude sur le lien de causalité entre les coups et le décès exclut la qualification de coups mortels (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	11/02/2004	Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Responsabilité pénale, Requalification, Rejet, Rapport d'autopsie, Preuve, Lien de causalité, Expertise médicale, État pathologique antérieur, Coups et blessures volontaires, Causalité incertaine, Appréciation souveraine des juges du fond
16027	Motivation des décisions pénales : La condamnation pour coups ayant entraîné une infirmité permanente impose aux juges du fond d’en décrire la nature (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	14/07/2004	Procédure pénale, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Infirmité permanente, Expertise médicale, Droit pénal, Défaut de motifs, Coups et blessures volontaires, Cassation, Caractérisation de l'infraction, Arrêt de condamnation
16049	Pouvoir souverain des juges du fond : l’appréciation de la valeur probante des témoignages échappe au contrôle de la Cour de cassation (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Tetouan	Procédure Pénale, Action civile	12/01/2005	Valeur probante, Témoignage, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Pourvoi en cassation, Intime conviction, Infirmité permanente, Coups et blessures volontaires, Contrôle de la Cour de Cassation, Appréciation souveraine des juges du fond
16155	Requalification en coups et blessures : l’absence d’intention homicide déduite de la nature non létale de l’arme (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	04/04/2007	Tentative de meurtre, Requalification des faits, Rejet, Qualification pénale, Nature de l'arme, Intention homicide, Élément intentionnel, Coups et blessures volontaires, Arme à feu, Appréciation souveraine des juges du fond
16248	CCass,20/05/2009,962/5	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Instruction	20/05/2009	Qualité de la preuve, Preuve, Pouvoir du juge du fond, Ordonnance de non lieu, Instruction

Mot clé Coups et blessures

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