Mot clé
Contrat tripartite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56995	Admission de créance : L’exécution volontaire des obligations d’un protocole d’accord supplée au défaut de signature de l’acte tripartite conditionnant son entrée en vigueur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	30/09/2024	Vérification de créances, Réduction du montant de la créance, Protocole d'accord, Ordonnance du juge-commissaire, Expertise judiciaire, Exécution volontaire des obligations, Entreprises en difficulté, Cour de renvoi, Contestation de créance, Condition suspensive, Admission de créance, Accord tripartite
60424	Crédit-bail : Le crédit-bailleur, en tant que propriétaire des biens, est tenu de payer le fournisseur même si les factures sont établies au nom du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	13/02/2023	Reprise du matériel, Propriété des biens loués, Paiement du prix, Obligation de paiement, Fournisseur, Force probante, Factures, Crédit-preneur, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Contrat tripartite