Mot clé
Reprise du matériel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56031	Pouvoir modérateur du juge sur l’indemnité de résiliation d’un contrat de crédit-bail : la valeur du bien repris doit être déduite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	10/07/2024	Résiliation de contrat, Reprise du matériel, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Expertise comptable, Déduction de la valeur du bien, Crédit-bail, Clause pénale, Calcul de la créance
59275	Crédit-bail : En l’absence de preuve du prix de vente du bien repris, la créance est fixée sur la base de la valeur comptable déterminée par l’expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	28/11/2024	Valeur comptable, Résiliation de contrat, Reprise du matériel, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement des échéances, Fixation de la créance, Expertise judiciaire, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire