Mot clé
Propriété des biens loués

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60424	Crédit-bail : Le crédit-bailleur, en tant que propriétaire des biens, est tenu de payer le fournisseur même si les factures sont établies au nom du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	13/02/2023	Reprise du matériel, Propriété des biens loués, Paiement du prix, Obligation de paiement, Fournisseur, Force probante, Factures, Crédit-preneur, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Contrat tripartite