Mot clé
Contestation non étayée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52669	Recouvrement de créance bancaire : la force probante d’un rapport d’expertise ne peut être écartée par de simples allégations non prouvées du débiteur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	28/11/2013	Responsabilité bancaire, Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Contestation non étayée, Charge de la preuve, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine des juges du fond
17233	Compte courant débiteur : le défaut de mise en demeure préalable prive la banque du droit aux dommages-intérêts pour retard (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/05/2001	نقض جزئي, Charge de la preuve, Compte courant débiteur, Condition de l'octroi des dommages-intérêts, Défaut de base légale, Défaut de réponse à un moyen, Désignation d'un curateur, Étendue de l'engagement, Force probante de l'acte de cautionnement, Force probante du relevé de compte, Cautionnement bancaire, Mise en demeure préalable, إنذار بالأداء, انتقل من العنوان, تعويض عن التماطل, تنصيب قيم, حجية كشف حسابي, خرق القانون, عبء الإثبات, كفالة تضامنية, Signification à partie ayant quitté son adresse, Cassation partielle