Mot clé
Consignation de loyers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55471	La personnalité morale de la société lui permet de retirer les loyers consignés à son profit, nonobstant un conflit interne relatif à sa gérance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	05/06/2024	Société civile immobilière, Retrait de fonds, Représentation légale, Référé, Personnalité morale, Gérance de la société, Consignation de loyers, Conflit entre associés, Caisse du tribunal, Autonomie du patrimoine
57015	Le dépôt de loyers par le preneur vaut reconnaissance de la relation locative et constitue la base de calcul du loyer en l’absence de contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	01/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception, Preuve de la relation locative, Loyers impayés, Infirmation du jugement, Expulsion du preneur, Détermination du montant du loyer, Dépôt de loyers, Bail commercial
59149	Le dépôt des loyers par le preneur avant la réception de la sommation de payer écarte l’état de défaut et justifie le rejet de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	26/11/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement antérieur à la sommation, Offre réelle de paiement, Loyer, Lieu de travail du bailleur, Lieu de l'offre, Dépôt des loyers, Défaut de paiement, Bail commercial