Mot clé
Compétence matérielle des juridictions
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Mots clés
37807
Compétence arbitrale en matière sociale : Interprétation stricte de la clause compromissoire visant l’interprétation et l’exécution et qui ne peut dès lors être étendue au licenciement (Cass. soc. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
30/09/2020
نقض وإحالة
,
Compétence des juridictions sociales
,
Contrat de travail
,
Convention d'arbitrage
,
Distinction entre l'exécution et la rupture du contrat
,
Interprétation stricte de la clause compromissoire
,
Licenciement pour faute grave
,
Portée de la clause compromissoire
,
Clause compromissoire
,
انعدام التعليل
,
تنفيذ العقد
,
خطأ جسيم
,
شرط التحكيم
,
عقد الشغل
,
فسخ العقد
,
فصل تعسفي
,
تفسير العقد
,
Cassation pour défaut de base légale
32611
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/12/2008
مناورة غير شريفة
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Insolvabilité irrémédiable
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
إجراءات الجرد والحجز
,
إخلالات في التسيير
,
إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم)
,
Créancier privilégié
,
اختلاط الذمم المالية
,
الدائن الرئيسي
,
بناء وتجهيز مستشفى
,
تصفية الشركة
,
توقف عن سداد الديون
,
خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
شركة تجارية
,
قرض
,
مسؤولية المسيرين
,
مسطرة التسوية القضائية
,
الخبرة المحاسبية
,
Confusion des patrimoines
18611
Responsabilité du conservateur de la propriété foncière : Le juge de droit commun, seul compétent en cas de faute personnelle (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
06/07/2000
مسؤولية المحافظ الشخصية
,
دعاوى التعويض
,
تحفيظ عقاري
,
الفصل 97
,
الفصل 100
,
اختصاص المحاكم
,
أخطاء المحافظ
,
Responsabilité personnelle du conservateur de la propriété foncière
,
Immatriculation foncière
,
Fonds d'assurance
,
Erreur du conservateur
,
Demande de dommages et intérêts
,
Contentieux de l'immatriculation
,
Compétence matérielle des juridictions
,
Action en indemnisation
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