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Mot clé
Compétence des juridictions administratives

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18894 CCass,21/02/2007,192 Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 21/02/2007 Tribunaux administratifs, Qualification, Prestation de services, Etablissement public, Compétence juridictionnelle
18895 CCass,07/03/2007,252 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 07/03/2007 Tribunaux administratifs, Recouvrement, Crédit agricole, Compétence juridictionnelle
18897 CCass,18/07/2007,638 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 18/07/2007 Logement administratif, Incompétence tribunal administratif, Eviction
18988 CCass,25/02/2009,228 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 25/02/2009 Situation administrative, Réintégration, Détachement, Compétence des Tribunaux administratifs
19068 CCass,08/04/2009,377 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/04/2009 Décision, Compétence des juridictions administratives, Chef du secrétariat greffe, Acte administratif
19067 CCass,08/04/2009,367 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 08/04/2009 Contentieux électoral, Compétence des juridictions administratives
19066 CCass,08/04/2009,365 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 08/04/2009 Décision du procureur du Roi refusant l’ouverture d’un délai supplémentaire pour l’opposition, Compétence des juridictions administratives
19064 CCass,08/04/2009,363 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 08/04/2009 Transformation en société commerciale, Office public, Nature juridique, Compétence des juridictions administratives
19063 CCass,08/04/2009,359 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 08/04/2009 Soumission aux conditions des marchés publics, Service public, Compétence des juridictions administratives
19093 CCass,05/11/2008,898 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 05/11/2008 Stationnement, Société commerciale, Service public, Gestion déléguée, Compétence du Tribunal administratif
19095 CCass,03/12/2008,1033 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/12/2008 Responsabilité de l'Etat, Faute des agents, Compétence des juridictions administratives
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