Mot clé
Changement de destination

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20570	CA,10/10/1983,1984	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Destination des lieux	10/10/1983	Résiliation du bail, Faute, Changement de destination des lieux, Bail
20818	CCass,13/04/1988,999	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/1988	Eviction, Destination des lieux, Changement, Absence d'accord express du bailleur
20826	CCass,16/04/1983,321	Cour de cassation	Rabat	Baux, Destination des lieux	16/04/1983	Silence du bailleur, Refus de renouvellement, Indemnité, Faute du locataire, Consentement tacite, Changement de destination
20876	CCass,15/06/2005,696	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Poursuite du bail, Changement de destination, Adjudication, Accord du propriétaire necéssaire