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Crédit-bail : Le preneur, partie au contrat, ne peut invoquer la simulation d’une opération de cession-bail destinée à consolider des dettes antérieures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
01/10/2024 |
Validité du contrat, Simulation, Paiement des loyers, Invocabilité de la simulation entre les parties, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Contre-expertise, Contrat apparent, Consolidation de dettes, Cession-bail, Acte caché |
