Mot clé
Calcul du montant dû

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56513	Recouvrement de loyers : le juge est tenu de statuer dans la stricte limite des montants chiffrés dans les demandes finales du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/07/2024	Recouvrement de loyers, Principe dispositif, Limites de la saisine du juge, Demande en paiement, Demande additionnelle, Confirmation du jugement, Calcul du montant dû, Bail commercial, Arriérés de loyers